Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 13/12/2017
Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/12/2017






Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2017

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 6 décembre 2017, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 14
Etaient absents excusés :
M. BERAUD qui a donné procuration à Mme BIER
Mme BATTISTON
M. LUDMANN qui a donné procuration à Mme QUIRING
Mme NOVY
M. ZEITER

Point 0 – Adoption des procès-verbaux des séances du 13 septembre et du 20 novembre 2017

Les procès-verbaux des séances du 13 septembre et 20 novembre 2017 ont été approuvés.

Le point 0 a été adopté après un vote à main levée qui a donné les résultats suivants :
Pour : 15 voix
Abstentions : 1 voix (WEINACHTER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 1 – Dissolution du SAFE à la suite de la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach et la Ville de Farébersviller

Par arrêtés n°2015-DCTAJ/1-047 et n°2015-DCTAJ/1-048 du 26 mai 2015, le Préfet a mis fin à l’exercice des compétences assainissement et eau pôtable du SAFE au 31 décembre 2014.
Le Syndicat a conservé sa compétence milieu récepteur afin de pouvoir achever les travaux de renaturation des ruisseaux.
La dissolution effective sera prononcée par un nouvel arrêté préfectoral dès réception de l’accord des communes membres sur les mêmes conditions que le SAFE.
A titre informatif et sous réserve de l’acceptation par toutes les communes membres, l’excédent de clôture du SAFE sera versé comme suit :
- 14 % à la commune de Théding pour le versant sud,
- Le solde à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
Vu l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la dissolution d’un syndicat ;
Considérant qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences assainissement et eau potable depuis le 1er janvier 2015 ;
Considérant que les travaux de renaturation des ruisseaux du SAFE sont achevés ;
Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le versement de l’excédent de clôture du SAFE ;

Décision

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononcent favorablement pour :
- La dissolution du SAFE au 31 décembre 2017, sous réserve que toutes les écritures relatives à la gestion courante, y compris les opérations de fin d’exercice soient enregistrées dans les comptes du Syndicat ;
- Le reversement de l’excédent de clôture comme suit :
- 14 % à la commune de Théding pour le versant sud,
- Le solde à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
- La reprise de la compétence milieu récepteur par la commune

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 2 – Dotation de solidarité et attribution de compensation

Les nouveaux montants des dotations de solidarité et d’attribution de compensation ont été adoptés par le Conseil Communautaire.

Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 26 230,61 € soit 7 913,55 € de plus qu’en 2016. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste identique à l’exercice 2017.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ces sommes qui seront inscrites au Budget Primitif pour l’année 2018.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Opération 10 heures pour la solidarité au complexe nautique

Une opération intitulée « 10 heures pour la solidarité » a eu lieu au complexe nautique Aquagliss, en partenariat avec les restos du cœur le 26 novembre 2017.

Il s’agissait en fait de reverser par l’intermédiaire de Noël de joie l’intégralité des recettes aux restos du cœur de Freyming-Merlebach au cours d’une compétition sportive qui a permis de récolter des fonds à hauteur :
 du tarif d’entrée perçu ce jour-là
 de 50 centimes par 100 mètres nagés
 de 2 euros par demi-heure pédalée
 de 3 euros par séance d’aquagym
Tout cela au cours des 10 heures d’ouverture du complexe nautique.

Décision

Chaque commune a eu l’occasion de présenter une équipe pour participer à cet évènement. Les membres du conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorisent que les sommes récoltées (265,00 €) lors de cette journée par l’équipe communale soient reversées aux restos du cœur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 4 – Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – Exercice 2016

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Le Conseil Municipal a pris connaissance dudit rapport.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Attribution du marché de fourniture et livraison de prestations alimentaires en liaison chaude pour l’accueil périscolaire

Par une délibération en date du 1er juillet 2009, le Conseil Municipal avait décidé pour des motifs de responsabilité et de praticité de faire appel aux services d’un restaurateur qui serait chargé d’élaborer et de fournir sous la forme de plateaux repas chauds des menus équilibrés pour les enfants du périscolaire.

A cet effet, une consultation avait été organisée auprès d’entreprises qualifiées du secteur pour la préparation et la livraison de repas complets comprenant entrée, plat principal, fromage, dessert et pain.

Au terme de cette consultation, il avait été décidé de retenir l’offre de la société CHEZ PIERRETTE de Puttelange-Aux-Lacs qui chiffrait le coût du plateau repas livré sur site à 4,05 € H.T. Le marché arrive à échéance le 31 décembre par conséquent, une consultation a été organisée auprès de trois sociétés sur la base d’un cahier des charges type pour une durée de trois ans maximum.

La date butoir pour la remise des offres avait été fixée au lundi 4 décembre, une seule offre a été réceptionnées à savoir celle de la société CHEZ PIERRETTE qui nous donne pleine satisfaction dans la réalisation des prestations.

Décision

Ainsi, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident de retenir l’offre de la société CHEZ PIERRETTE et d’autoriser le Maire à signer le marché correspondant qui débutera au 1er janvier 2018 au prix de 4,70 € H.T. par unité et pour une durée de trois ans.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 6 – Vente d’un terrain

Dans le cadre de la vente d’un pavillon situé Rue de la libération dans le lotissement du Parc, j’ai été amené récemment à en rencontrer les actuels propriétaires à savoir Mme et M. GUEROUI afin d’évoquer avec eux la nécessité de régulariser l’emprise foncière de leur terrain en amont de la cession de leur bien immobilier.

Je vous propose de retracer rapidement l’historique de ce dossier. La construction a été autorisée le 27 novembre 1995 suite au dépôt d’une demande de permis de construire n° 57 644 95 L0025 qui a fait l’objet de deux permis modificatifs qui ont été accordés le 16 septembre 1996 et le 11 juillet 1997. Les modifications ont porté essentiellement sur l’aspect extérieur du bâtiment et sur l’accès à la voirie. Ainsi, le garage prévu initialement sur l’avant du bâtiment a été déplacé sur le côté du bâtiment bien que ce dernier ait été en limite de propriété.

Par conséquent, la délivrance du permis modificatif impliquait nécessairement pour Mme et M. GUEROUI de devoir emprunter la parcelle voisine propriété de la commune afin de pouvoir accéder à leur garage depuis la route et d’y réaliser les aménagements nécessaires (terrassement, empierrement…) pour pouvoir y circuler avec leur véhicule.

Afin de régulariser la situation, il a été proposé à Mme et M. GUEROUI d’acquérir une partie du terrain communal, soit 304 m2 au prix de 36 €/m2. Un abattement a été pratiqué en raison des travaux réalisés par Mme et M. GUEROUI.

Décision

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, décident d’autoriser la vente d’une surface de 304 m2 de la parcelle 599 section 21 au prix de 7 800 €, les frais d’arpentage et d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette affaire.
Le point 6 a été adopté après un vote à main levée qui a donné les résultats suivants :
Pour : 14 voix
Abstentions : 2 voix (QUIRING, LUDMANN)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Projet de construction d’un nouveau foyer socio culturel – Demande de subvention

L’achèvement de la phase d’avant-projet sommaire, nous permet à présent d’avoir une idée plus précise du coût final de l’opération qui est estimé à 1 690 000,00 euros H.T. pour la salle et de 550 000,00 € H.T. pour la partie voirie réseaux divers soit un total de 2 240 000,00 € H.T..

Comme vous le savez, les dotations allouées par l’Etat aux collectivités territoriales sont en baisse constante depuis de nombreuses années et rendent plus complexes le montage financier d’opération d’équipement de grande ampleur. De plus, le vote par l’Assemblée Nationale le 21 octobre dernier, du projet de loi relatif à la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % de la population fait peser une grande incertitude sur la pérennité des ressources des communes et sur leur capacité d’investissement.

C’est pourquoi, il parait opportun de connaître le montant des aides que nous serions susceptibles de percevoir si le projet venait à se concrétiser.

Décision

Par conséquent, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident d’autoriser le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires suivants et d’arrêter le plan de financement comme suit :
- Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, au titre du fonds de concours à l’investissement, 75 000 € H.T. (3,35 %)
- Sous-Préfecture de Forbach au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, 672 000 € H.T. (30 %)
- Département de la Moselle au titre de l’Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires 546 500 € H.T. (24,40 %)
- Commune de Seingbouse, fonds propres 946 500 € H.T (42.25 %)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 8 – Projet de construction d’une nouvelle aire de jeux au Parc Streiff

L’aire de jeux réalisée il y a une dizaine d’années au Parc Streiff est actuellement en mauvais état. En effet, les sols coulés amortissants sont largement fissurés et dégradés et à priori d’une épaisseur insuffisante à certaines endroits.

De plus, les équipements sont aujourd’hui inadaptés et démodés pour la plupart au regard de ceux qui existent sur le marché actuellement.

Enfin, certains jeux comme le pont suspendu en bois présentent un véritable danger pour les plus jeunes enfants qui risquent de s’y coincer un doigt ou de se blesser (écharde, coupure…)

Par conséquent, une réflexion a été menée en vue de remplacer l’ensemble de l’aire de jeux qui serait démoli pour pouvoir accueillir les nouveaux équipements. Une consultation a été organisée auprès de sociétés spécialisées dans ce domaine afin qu’elles nous présentent une proposition d’aménagement sur la base d’un programme de travaux élaboré par la municipalité.

Nous avons réceptionné trois offres, à savoir :

Société Localisation Prix H.T. Prix T.T.C.
STAN CARBONE HUSSIGNY 85 442,00 € 102 530,40 €
AJ3M COUCHEY 92 705,00 € 111 246,00 €
IMAJ LA CROIX SUR MEUSE 81 310,00 € 97 572,00 €

Décision

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident de retenir l’offre de la société IMAJ d’un montant de 81 310,00 € H.T. qui est économiquement la plus avantageuse et d’autoriser le Maire à passer commande des prestations correspondantes et à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Forbach au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.


Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 9 – Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)Divers

Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
 Ingénieur
 Agents spécialisés des écoles maternelles
 Adjoints techniques
 Adjoints administratifs

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, il est proposé de déterminer les groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
 Responsabilité d’encadrement direct
 Responsabilité de coordination
 Responsabilité de projet
 Ampleur du champ d’action
 Influence du poste sur les résultats (de primordial à contributif)

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
 Connaissances
 Complexité
 Niveau de qualification
 Temps d’adaptation
 Difficulté
 Complexité
 Autonomie
 Initiative
 Polyvalence
 Motivation

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
 Vigilance
 Risque d’accident
 Responsabilité matérielle
 Responsabilité pour la sécurité d’autrui
 Effort physique
 Confidentialité

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :


Cadre d’emploi : TECHNIQUE catégorie A
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Enveloppes annuelles maximum de l’IFSE
G1 Emploi nécessitant une qualification particulière, responsabilité d’encadrement direct dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de pilotage de projet, formation d’autrui, expertise, initiative
Ex : Secrétaire général Montant attribué : 17 468 €
Montant maximal FPE : 36 210 €
G2 Emploi nécessitant une qualification particulière, responsabilité d’encadrement direct, conception et responsabilité de projet, autonomie, polyvalence, confidentialité
Ex : Directeur de pôle Montant maximal FPE : 32 130 €
G3 Responsabilité de coordination, responsabilité d’encadrement direct conception et responsabilité de projet, autonomie, confidentialité
Ex : Chef de service Montant maximal FPE : 25 500 €
G4 Responsabilité de coordination, connaissances, autonomie, confidentialité
Ex : Chargé de mission Montant maximal FPE : 20 400 €


Cadre d’emploi : MEDICO-SOCIALE catégorie C
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Enveloppes annuelles maximum de l’IFSE
C1 Fonction d’application avec ou sans risque, pénibilité, vigilance, responsabilité matérielle,
Responsabilité pour la sécurité d’autrui, habilitation, conception
Ex : ATSEM Montant attribué : 4 942 €
Montant maximal FPE : 11 340 €
C2 Fonction d’exécution, production, efforts physique, accueil. Montant attribué : 4 212 €
Montant maximal FPE : 10 800 €



Cadre d’emploi : ADMINISTRATIF catégorie C
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Enveloppes annuelles maximum de l’IFSE
C1 Fonction d’application avec ou sans risque, pénibilité, vigilance, responsabilité matérielle,
Responsabilité pour la sécurité d’autrui, habilitation, conception
Ex : Agent d’état civil Montant attribué : 4 942 €
Montant maximal FPE : 11 340 €
C2 Fonction d’exécution, production, efforts physique, accueil.
Ex : Agent d’accueil Montant attribué : 4 212 €
Montant maximal FPE : 10 800 €



Cadre d’emploi : TECHNIQUE catégorie C
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Enveloppes annuelles maximum de l’IFSE
C1 Fonction d’application avec ou sans risque, pénibilité, vigilance, responsabilité matérielle,
Responsabilité pour la sécurité d’autrui, habilitation, conception …
Ex : Chef d’équipe Montant attribué : 4 942 €
Montant maximal FPE : 11 340 €
C2 Fonction d’exécution, production, efforts physique, accueil.
Ex : Agent polyvalent, agent de service périscolaire Montant attribué : 4 212€
Montant maximal FPE : 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles
Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :
- autonomie, réactivité
- esprit d'initiative, apport d'idées
- capacité d'adaptation
- conscience professionnelle, objectifs atteints dans les délais impartis
- capacité d'analyse et de synthèse
- qualité du travail effectué, qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance)
- compréhension des consignes de travail, application des instructions, qualité d'écoute
- organisation de travail
- disponibilité, ponctualité, prévenance, politesse
- esprit d'équipe
- capacité à déléguer
- capacité à faire progresser les collaborateurs
- capacité à résoudre les conflits
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :



Cadre d’emploi : TECHNIQUE catégorie A
Ne peut excéder 15 % de la totalité de la prime
Groupes Montants annuels maximums du complément indemnitaire
G1 Montant attribué : 180 €
Fourchette FPE : 0 à 6 390 €
G2 Fourchette FPE : 0 à 5 670 €
G3 Fourchette FPE : 0 à 4 500 €
G4 Fourchette FPE : 0 à 3 600 €
Cadre d’emploi : MEDICO-SOCIALE catégorie C
Ne peut excéder 10 % de la totalité de la prime
Groupes Montants annuels maximums du complément indemnitaire
G1 Montant attribué : 130 €
Fourchette FPE : 0 à 1 260 €
G2 Montant attribué : 110 €
Fourchette FPE : 0 à 1 200 €
Cadre d’emploi : ADMINISTRATIF catégorie C
Ne peut excéder 10 % de la totalité de la prime
Groupes Montants annuels maximums du complément indemnitaire
G1 Montant attribué : 130 €
Fourchette FPE : 0 à 1 260 €
G2 Montant attribué : 110 €
Fourchette FPE : 0 à 1 200 €
Cadre d’emploi : TECHNIQUE catégorie C
Ne peut excéder 10 % de la totalité de la prime
Groupes Montants annuels maximums du complément indemnitaire
G1 Montant attribué : 130 €
Fourchette FPE : 0 à 1 260 €
G2 Montant attribué : 110 €
Fourchette FPE : 0 à 1 200 €
Le CIA est versé annuellement
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de maladie ordinaire, le versement du RIFSEEP est maintenu dans son intégralité durant 30 jours calendaires continus et à hauteur de 50% au-delà.
En cas de longue maladie, l’agent percevra 100% du régime indemnitaire la première année et 50% les 2 années suivantes.
En cas de maladie longue durée (prolongement suite à longue maladie), l’agent percevra 25% du régime indemnitaire durant 2 années.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
 D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.
 D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.
 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
 Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.
 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 10 – Divers

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1. Qu’à la date du 27/09/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 85 et 176/88 de la section 4 dans le cadre de la vente d’un immeuble (situé 30 rue des Pigeons)

2. Qu’à la date du 28/09/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 198, 140 A, 140 B et 108 de la section 1 dans le cadre de la vente d’un immeuble (situé 20 rue Principale)

3. Qu’à la date du 04/10/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N°279, 280, 281, 282 et 292 de la section 9 dans le cadre de la vente d’un terrain (situé dans la rue Saint Paul)

4. Qu’à la date du 13/10/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N°230, 232 et 234 de la section 20 dans le cadre de la vente d’un terrain (situé dans la rue de Henriville)

5. Qu’à la date du 13/10/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N°228 et 295 de la section 20 dans le cadre de la vente d’un terrain (situé dans la rue Nationale)

6. Qu’à la date du 20/10/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 500, 501, 502, 503, 504 et 505 de la section 14 dans le cadre de la vente d’un immeuble (situé 3 A rue Principale)

7. Qu’à la date du 06/11/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 477/473 de la section 18 dans le cadre de la vente d’un terrain (situé dans la zone d’activités)

8. Qu’à la date du 13/11/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 481/419 de la section 18 dans le cadre de la vente d’un terrain (situé dans la zone d’activités)

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19 h 20.