Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 22 février 2017

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 8 février 2017, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 16
Etaient absents excusés : Mme NOVY - M. WEINACHTER - Mme HIMBERT qui a donné procuration à Mme BROC

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2016

Le Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2016 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour 12 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING ainsi que MM. LUDMANN et ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 2 – Adoption du Compte Administratif – Exercice 2016

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire ayant quitté la séance, M. SIARD, désigné Président de séance, soumet le Compte Administratif 2016 de la Ville au vote de l'assemblée.

Il est rappelé que le Compte Administratif est une constatation des dépenses et des recettes réalisées lors de l'exercice précédent. Il est donné lecture du Compte Administratif par le Président aux membres du Conseil.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2016 de la Ville, qui présente un excédent global de 1 928 223,72 €.
Etaient pour 13 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING ainsi que MM. LUDMANN et ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 3 – Adoption du Compte Gestion – Exercice 2016

Après vérification de la conformité du Compte Administratif avec le Compte de Gestion établi par le Comptable public sur la même période.

Le Compte de Gestion devant présenter,
- la situation au début de la gestion, établie sous forme de bilan d’entrée,
- les opérations de début et de crédit constatées durant la gestion,
- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture,
- le développement des opérations effectuées au titre du budget, et les résultats de celui-ci.

Décision

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du Compte Administratif et celles du Compte de Gestion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte de Gestion dressé au titre de l’exercice 2016.
Etaient pour 14 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING ainsi que MM. LUDMANN et ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 4 – Affectation du résultat – Exercice 2016

La nomenclature M14 impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur avant le vote du Budget Supplémentaire de l'année en cours.

Le résultat de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2016 est de + 510 647,13 €.
Le résultat de la section d'investissement constaté au Compte Administratif 2016 est de + 1 417 576,59 €.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter la somme de 465 000,00 € à la section d'investissement (article 1068) et de laisser le solde en section de fonctionnement, soit 45 647,13 €.

Le Budget Primitif 2017 tient compte de ces affectations.
Etaient pour 14 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING ainsi que MM. LUDMANN et ZEITER)
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 5 – Taux d’imposition – Exercice 2017

Afin de permettre la préparation du budget primitif de l’exercice à venir, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire pour 2017, les différents taux d’imposition en vigueur en 2016.

Pour mémoire, ces taux s’élèvent à :

- 11.73 % pour la Taxe d’Habitation
- 16.41 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
- 43,20 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Acquisition d’un nouvel ensemble de jeu pour l’école maternelle – Demande de subvention parlementaire

A la demande de la Directrice de l’école maternelle, les ouvriers communaux ont procédé durant l’été 2016, au démontage de l’ensemble de l’aire de jeux situé dans la cour du bâtiment. En effet, la vétusté de l’équipement représentait un vrai risque pour les enfants.

Toutefois, il nous a semblé important que les enfants puissent disposer d’une nouvelle aire de jeux afin de s’amuser durant les récréations c’est pourquoi, il a été décidé de procéder à l’acquisition d’un équipement auprès de la société MD Loisirs pour un montant de 3.383,- € H.T. et qui correspond aux attentes de l’équipe enseignante.

Décision

Afin de finaliser cette acquisition dans les meilleures conditions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du ministère de l’intérieur au titre de la réserve sénatoriale.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 7 – Transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité »

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées précédemment.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Et vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach et de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Subdélégation du maire à un notaire

Par délibération en date du 23 avril 2014 ayant pour objet la délégation du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales monsieur le maire peut, déléguer au nom de la commune l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.

Au vu de ce qui précède madame le maire demande l’autorisation de subdéléguer l’alinéa 15 ci-dessus mentionné à un notaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier Rue Saint Pierre. Il y a lieu d’opérer une mainlevée de l’inscription figurant au livre foncier « d’une défense de construire et d’un droit d’usage ». Les frais engendrés par cette opération ne pourront pas être mis à charge de la collectivité.

Décision

Le conseil municipal, après avoir pris acte qu’aucun frais ne sera supporté par la collectivité et en avoir délibéré, autorise le Maire à subdéléguer l’opération d’effectuer l’acte de mainlevée au notaire en charge de la vente du bien immobilier et de signer la procuration donnant pouvoir au notaire

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Subvention à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith

Comme pour les années précédentes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le versement d’une subvention de 18 € par élève à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith. La contribution pour l’année scolaire 2016/2017 s’élève à 1 188 euros (66 élèves x 18 €).

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR au 01/01/17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017

Emploi Cadres d'emplois et grades : ancienne dénomination jusqu'au 31/12/16 Cadres d'emplois et grades : nouvelle dénomination au 01/01/17 Nombre d'emplois et durée hebdomadaire
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
- secrétaire administrative - adjoint administratif 1ère classe - adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste à 35h
- secrétaire administrative - adjoint administratif 2ème classe - adjoint administratif 1 poste à 17h30
Cadre d'emplois des adjoints techniques
- agent technique polyvalent - agent de maîtrise - agent de maîtrise 1 poste à 35h
- agent technique polyvalent - adjoint technique 1ère classe - adjoint technique principal 2ème classe 1 poste à 35h

-agent en charge de l'entretien de locaux - adjoint technique 2ème classe - adjoint technique 1 poste à 23h

Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
- Directrice périscolaire - Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe - Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles 1 poste à 35h
- Assistante vie scolaire - Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe - Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles 1 poste à 30h

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 11 – Désignation des garants pour l’affouage en forêt communale

Pour une meilleure gestion de l’entretien des bois, il a été décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2016 de mettre en place un système d’affouage permettant de réserver la coupe de bois de chauffage uniquement aux particuliers seingbousois.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner trois garants, l'exploitation de l'affouage s'effectuant sous la garantie de ces trois habitants choisis par le conseil municipal avec leur accord en précisant que ces derniers ne sont nullement responsables des dégâts commis par les tiers en forêt. Mme le Maire propose les personnes suivantes:
- M. GRASSO Alain,
- Mme CELKA Léonce,
- M. NIMSGERN Christian.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne garants pour l’affouage en forêt communale : M. GRASSO Alain, Mme CELKA Léonce et M. NIMSGERN Christian.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 12 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1. Qu’à la date du 20/12/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles à définir de la section 19 d’une superficie de 54 ares 28 ca aux abords de la Société Interver dans le cadre de la vente t de terrains

2. Qu’à la date du 20/12/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 351, 367, 368 et des parcelles à définir d’une superficie de 54 ares 28 ca de la section 19 dans le cadre de la vente d’un bâtiment industriel et de terrains

3. Qu’à la date du 05/01/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle 419 de la section 19 dans le cadre de la vente t d’un terrain

4. Qu’à la date du 07/02/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 3 de la section 4 dans le cadre de la vente de l’immeuble

5. Qu’à la date du 15/12/2017, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle 361 la section 19 d’une superficie de 2 ha 46 a 94 ca dans le cadre de la vente de terrains bâtis

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h45.