Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 14 décembre 2016

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 7 décembre 2016, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 16
Etaient absents excusés : Mme QUIRING et MM. LUDMANN et ZEITER

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 7 septembre 2016

Le Procès-verbal de la séance du 7 septembre 2016 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour 12 conseillers
Abstentions : 4 conseillers (Mmes BATTISTON et NOVY ainsi que MM. REISCH et WEINACHTER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 2 – Dotation de solidarité et attribution de compensation

Les nouveaux montants des dotations de solidarité et d’attribution de compensation ont été adoptés lors du Conseil Communautaire du 8 décembre 2016.

Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 18 317,06 € soit 2 628,86 € de moins qu’en 2016. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste identique à l’exercice 2016.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ces sommes qui seront inscrites au Budget Primitif pour l’année 2017.



Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Subvention à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith

Comme pour les années précédentes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le versement d’une subvention de 21 € par élève à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith. La contribution pour l’année scolaire 2015/2016 s’élève à 1 596 euros (76 élèves x 21 €).

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 4 – Opération 10 heures pour la solidarité au complexe nautique

Une opération intitulée « 10 heures pour la solidarité » a eu lieu au complexe nautique Aquagliss, en partenariat avec les restos du cœur le 27 novembre 2016.
Il s’agissait en fait de reverser par l’intermédiaire de Noël de joie l’intégralité des recettes aux restos du cœur de Freyming-Merlebach au cours d’une compétition sportive qui a permis de récolter des fonds à hauteur :
• du tarif d’entrée perçu ce jour-là
• de 50 centimes par 100 mètres nagés
• de 2 euros par demi-heure pédalée
• de 3 euros par séance d’aquagym
Tout cela au cours des 10 heures d’ouverture du complexe nautique.
Chaque commune a eu l’occasion de présenter une équipe pour participer à cet évènement.

Décision

D’un point de vue comptable, il est nécessaire que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise que les sommes récoltées (407,75 €) lors de cette journée par l’équipe communale soient reversées aux restos du cœur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 5 – Travaux en forêt communale

Il est proposé de procéder à la réfection de la seconde moitié du chemin forestier situé à l’entrée du parcours de santé en direction de Cappel. Les travaux envisagés consistent en un griffage du support existant puis la mise en œuvre de matériau d’apport sur une épaisseur de 15 cm, le curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés et de busage en tuyau béton.
A cet effet, des devis ont été sollicités auprès d’entreprises de travaux publics pour réaliser ces travaux.
La consultation a donné les résultats suivants :

Société Localisation Prix H.T. Prix T.T.C.
TPDL SARREGUEMINES 56 278,00 € 67 533,60 €
EUROVIA FORBACH 48 592,00 € 58 310,00 €
SCHMITT F. LACHAMBRE 46 800,00 € 56 160,00 €

L’offre de la société SCHMITT F. est incomplète puisqu’elle ne prévoit pas la réalisation d’un enduit bicouche en finition.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de retenir l’offre de la société EUROVIA d’un montant de 48 592 € H.T. qui est économiquement la plus avantageuse et d’autoriser le Maire à passer commande des prestations correspondantes et à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Forbach au titre de la Dotation Equipement des Territoires Ruraux et de déposer une demande de subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Travaux de réhabilitation de la façade et des abat-sons de l’Eglise Saint Jacques

L’église Saint Jacques le Majeur construite en 1750 nécessite des travaux pour la remise en valeur de l'édifice. Ainsi, il est proposé d’entreprendre en 2017, une campagne de restauration portant sur la façade ouest (face avant), les abat-sons et l’ensemble des sculptures ou calvaires situé aux abords du bâtiment.

A cet effet, nous avons pris contact avec plusieurs sociétés spécialisées afin de chiffrer le coût des travaux en prévoyant notamment la reprise des enduits existants, le nettoyage et le remplacement le cas échéant, des moellons en pierre de taille abimés, la remise en peinture de certains éléments (statuts et horloge) et la pose de protection anti-pigeons. Enfin, il est également proposé de procéder au remplacement des abat-sons sur les 4 faces du clocher.

La consultation a donné les résultats suivants :

Société Localisation Prix H.T. Prix T.T.C.
SALMON Woippy 59 400 € 71 280 €
RAUSCHER Adamswiller 55 570 € 66 684 €
SCHWARTZ PAUL Bitche 87 412,30 € 104 894,76 €

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de ne pas retenir l’offre de la société RAUSCHER qui est incomplète et trop succincte sur le descriptif des prestations réalisées.
- de retenir l’offre de la société SALMON d’un montant de 59 400 € H.T. qui est économiquement la plus avantageuse.
- concernant, le remplacement des abat-sons, de retenir la seule offre dont la Commune a été destinataire, à savoir celle de la société BODET d’un montant de 12 508 € H.T. soit 15 009,60 € T.T.C. Cette entreprise est déjà connue de nos services puisqu’elle réalise l’ensemble des opérations de maintenance sur le mécanisme de l’horloge et des cloches depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, des contacts ont été pris avec le Conseil de Fabrique afin de solliciter une participation financière qui devrait s’élever à 19 000,oo €. En parallèle, le Conseil Municipal charge le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Forbach au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ainsi que de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 7 – Extension du parking de la Mairie

Le stationnement à proximité de la Mairie est actuellement limité et insuffisant au regard des besoins pour les administrés, les élus et le personnel. Par conséquent, il est proposé de réaliser une extension du parking existant en supprimant l’espace vert et en démolissant le mur de soutien qui représente une gêne lors de la giration des véhicules.

A cet effet, plusieurs devis ont été sollicités pour la démolition du mur existant ainsi que le décapage de la terre végétale. Dans un second temps, il est prévu de réaliser un nouveau mur de soutien en élément préfabriqué ou maçonné avec un garde-corps ainsi que la réalisation de place de stationnement en enrobé ou en béton désactivé.

Nous avons réceptionnés trois offres à savoir :

Société Localisation Prix H.T. Prix T.T.C.
STAGNO Seingbouse 23 114,50 € 27 737,40 €
WIT Seingbouse 18 063,66 € 21 676,39 €
EUROVIA Forbach 22 928,00 € 27 513,00 €

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de la société WIT d’un montant de 18 063 ,66 € H.T. qui est économiquement la plus avantageuse et d’autoriser le Maire à passer commande des prestations correspondantes ainsi qu’à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Forbach au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Remplacement des luminaires

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 7 septembre 2016, nous prévoyons de remplacer dans l’ensemble des rues de la commune, les sources lumineuses obsolètes (type lampe à vapeur de mercure ou ballon fluo) par des éclairages LED ou le cas échéant, sodium haute pression (SHP) sans en changer le support.

A cet effet, nous avons consulté trois entreprises pour la dépose des sources lumineuses obsolètes et leur remplacement au cas par cas par des éclairages LED ou sodium haute pression et ceci afin de conserver une homogénéité en matière de température de couleur de l’éclairage public dans chacune des rues concernées :

SOCIETE COMMUNE PRIX H.T.
SAG VIGILEC COCHEREN 31 364 €
SOBECA MARANGE SILVANGE 37 016 €
BOUYGUES ENERGIES MONTIGNY LES METZ 39 630 €

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de la société SAG VIGILEC d’un montant de 31 364 € H.T. qui est économiquement la plus avantageuse et autorise le Maire à passer commande des travaux correspondants et d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Forbach au titre du fonds de soutien à l’investissement local et de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Requalification des rues des pigeons, jardins, Saint Pierre, de la Grotte, Saint Paul et Saint-Jacques – Tranche conditionnelle - Demande de subvention

Les travaux de la tranche ferme sont en cours d’achèvement et nous prévoyons d’affermir la tranche conditionnelle prochainement et ceci afin de pouvoir débuter les opérations courant mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires suivants :

- Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan, subvention escomptée 25 000 euros (hors redevance R2)
- Sous-préfecture de Forbach, au titre du fonds de soutien à l’investissement local et uniquement pour les travaux relatifs au remplacement de l’éclairage public chiffré à 99 920 € H.T.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Destination des coupes de bois

Comme pour l’année précédente et conformément aux dispositions du Code Forestier, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2016/2017.

Les produits issus de la coupe seront vendus de gré à gré aux particuliers, uniquement pour la satisfaction de leurs besoins domestiques ou ruraux, toute revente reste interdite.

Destination du bois de feu
(parcelles et quantités estimatives)

Vente en cession de bois de chauffage

Parcelles 8 et 9
250 stères

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 12 € le prix du mètre cube apparent (MAP) à façonner.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 11 – Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat d’Electrification de l’Est Mosellan

Par une délibération en date du 1er juillet 2016, le Conseil Municipal avait désigné M.NIMSGERN comme nouveau délégué titulaire en remplacement de Mme BATTISTON.

Or M.NIMSGERN siégeait déjà au SELEM en tant que délégué suppléant conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2015. Par conséquent, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant qui doit siéger en cas d’absence d’un délégué titulaire. Les candidats sont appelés à se faire connaître.

Décision

Le Conseil Municipal décide de nommer M. BALLEVRE Olivier, seul candidat déclaré

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 12 – Création de poste

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour réaliser des travaux d’entretien des espaces verts et de la voirie.

Décision

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de maximum 6 mois allant du 01 avril 2017 au 30 septembre 207 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent pour une durée hebdomadaire de services de 20/35ème ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de d’adjoint technique de 2ème classe;

Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative).

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 13 – Décision modificative n°1

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, nous avions été informé par les services de la trésorerie de l’existence d’une écriture comptable pour un montant de 55 972,82 € libellée «avance en garantie emprunt » dont ils ignoraient l’origine mais qu’il convenait de régulariser.

Suite à cela, des recherches avaient été réalisées afin de connaître l’objet de cette créance et nous avions trouvé un état comptable qui faisait mention de deux emprunts souscrits par le tennis club et par la société TURBO EXPRESS et pour lesquels la commune avait été appelée en garantie pour le paiement de plusieurs échéances d’emprunt à partir de 1995.

Concernant l’emprunt souscrit par la société TURBO EXPRESS, le Conseil Municipal avait décidé d’admettre la somme de 12 958,17 € (85 000 frs) en non-valeur.

Après plusieurs échanges avec la Trésorière Principale, il semble que pour l’emprunt souscrit par le TENNIS CLUB, nous n’ayons d’autres choix que d’admettre le reliquat soit 43 014,65 € en non-valeur. Toutefois et afin de ne pas nous pénaliser, il est proposé de réaliser cette opération sur 10 ans en constituant une provision pour dépréciation sur comptes débiteurs de 4 301,46 € par an.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder aux ajustements budgétaires pour pouvoir procéder aux écritures comptables nécessaires et d’acter l’échelonnement de cette opération sur une durée de 10 ans.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 14 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1. Qu’à la date du 06/10/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N°244 et 247 de la section 21 dans le cadre de la vente de l’immeuble.

2. Qu’à la date du 20/10/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N°78 de la section 3 dans le cadre de la vente d’un terrain.

3. Qu’à la date du 20/10/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N°79 de la section 3 dans le cadre de la vente de l’immeuble.

4. Qu’à la date du 02/11/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N°168, 35, 147/35, 54, 170, 242/53, 174 et 243/53 de la section 1 dans le cadre de la vente de l’immeuble.

5. Qu’à la date du 18/11/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles 351, 367 et 368 de la section 19 dans le cadre de la vente d’un bâtiment industriel et de terrains.

6. Qu’à la date du 05/12/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 3 de la section 4 dans le cadre de la vente de l’immeuble.

7. Qu’à la date du 05/12/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 310 de la section 21 dans le cadre de la vente de l’immeuble.

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h00.