Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016







Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 1er juillet 2016

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 23 juin 2016, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 14
Etaient absents excusés : M. CISEL qui a donné procuration à M. GRASSO
Mme NOVY qui a donné procuration à Mme BROC
Etait absent : MM. LUDMANN – QUIRING- ZEITER (à compter du point n°1)
Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 13 avril 2016

Le Procès-verbal de la séance du 13 avril 2016 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour 14 conseillers
Abstentions : 5 conseillers qui étaient absents lors de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2016

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 2 – Institution de la Redevance d’ Occupation du Domaine Public par les réseaux et ouvrages de télécommunication

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » et ils ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’instituer sur le territoire de la commune la Redevance d’Occupation du domaine public pour les réseaux et ouvrage de télécommunication à compter du 1er janvier 2015;

Article 2 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux plafond (référence 2015) :


Artères * (en €/km) Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Autres install. (cabine tél, sous répartiteur) (€/m2)
Souterrain Aérien
Domaine public routier communal 40,25 € 53,66 € Non plafonné 26, 83 €


Article 3 : que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics;

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 3 – Taxe d’aménagement

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;
Vu les délibérations en date 28 septembre 2011 et du 15 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre ces constructions ;
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement, l’extension et le revêtement de la voie communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 20 % ;
- De reporter la délimitation sur ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 juin de l’année qui suit et est transmise au service commun application du droit des sols le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat


Point 4 – Travaux en forêt communale

Il est proposé de procéder à la réfection du chemin forestier situé à l’entrée du parcours de santé en direction de Cappel. Les travaux envisagés consistent en un griffage du support existant puis la mise en œuvre de matériaux d’apport sur une épaisseur de 15 cm, le curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés et de busage en tuyau béton.

A cet effet, des devis ont été sollicités auprès d’entreprises de travaux publics pour réaliser ces travaux.

La consultation a donné les résultats suivants :

Société Localisation Chemin forestier
GUY KLEIN DIEBLING 40 583,00 € H.T.
EUROVIA FORBACH 36 874,70 € H.T.
MULLER TP SEINGBOUSE 37 052,00 € H.T.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l’offre de la société EUROVIA d’un montant de 36 874,70 € H.T. qui est économiquement la plus avantageuse et d’autoriser le Maire à passer commande des prestations correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 5 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

L’ouverture à la concurrence pour l’approvisionnement en gaz naturel est devenue une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 200 MWh et depuis le 1er janvier 2016 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.

Cette obligation a changé complètement l’accès à l’énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Le groupement de commande du Grand Nancy élaboré en conséquence et opérationnel depuis le 1er janvier 2015 a permis de répondre à cette obligation et de réduire l’ensemble des factures de gaz naturel des quelques 90 membres volontaires.

Ce dernier groupement était basé sur une durée de deux ans et arrive donc à échéance fin décembre 2016. Il convient désormais de relancer un groupement de commandes pour la période 2017-2018.

Une proposition de groupement

Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2015-2016, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un nouveau groupement devant être opérationnel dès le 1er janvier 2017 pour une période de deux ans et ouvert aux collectivités et partenaires sur le territoire lorrain.
Ce groupement permet :

• d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,
• d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui au regard de leur volume d’achat ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
• d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.

L'ouverture du marché à la concurrence pour la fourniture de gaz naturel a supprimé de fait certains tarifs historiques de vente. Il est donc très difficile de se prononcer sur les prix que le groupement peut obtenir car cela dépendra du cours du marché le jour de la demande de cotation.

L'effet masse d'un groupement local permet tout de même d'obtenir un prix groupé plus intéressant tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont conséquents. Une participation financière versée par les membres est prévue chaque année à hauteur de :

• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy ;
• 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération.

Soit une indemnité de moins de 1 % des tarifs observés (entre 55 et 65 €/MWh).
Un plafond de 10 000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations.


Le Conseil Municipal,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 1er avril 2016,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Seingbouse d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 1er avril 2016.

Article 2 : - La participation financière de la Commune de Seingbouse est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Modifications des statuts de la régie de recettes et d’avances
Par une délibération en date du 1er juillet 2009, le Conseil Municipal autorisait la création d’une régie de recettes et d’avances pour le service d’accueil périscolaire.

Considérant le bon fonctionnement du service d’accueil périscolaire,
Considérant que le montant moyen de l’encaisse est supérieur à 3000 €,

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les statuts de la régie comme suit :

Article 13 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement
est remplacé par
Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 460 €

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 7 – Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une convention d’objectifs et de financement pour la prestation d’accueil de loisirs sans hébergement


Par une délibération en date du 24 mars 2010, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention d’objectifs et de financement pour la prestation d’accueil de loisirs sans hébergement. Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2015. Par conséquent, il convient de signer une nouvelle convention pour la période 2016-2019.

Je vous rappelle qu’il s’agit avant tout pour la Caisse Nationale d’Allocations Familiales de formaliser de manière plus stricte les engagements des CAF avec les Collectivités ;

En conséquence, dans le cadre de la maîtrise des risques et pour mieux sécuriser les interventions financières des Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.), conformément à la lettre-circulaire 2007.121 du 31 juillet 2007, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales demande à toutes les C.A.F. d’utiliser le modèle de convention nationale d’objectifs et de financement pour l’ensemble des prestations de service, à l’acte et à la fonction, accompagné en annexe d’un référentiel des pièces justificatives nécessaires au traitement administratif des droits et à l’analyse qualitative des actions des collectivités.

Cette convention d’objectifs et de financement prévoit le versement d’une aide appelée prestation de service ordinaire qui constitue la prise en charge systématique d’un certain pourcentage des dépenses de fonctionnement du service d’accueil périscolaire correspondant à un certain nombre de critères. Ce financement assure des recettes permettant d’envisager le développement quantitatif ou qualitatif, afin d’en faciliter l’accès aux usagers

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle pour la prestation d’accueil de loisirs sans hébergement pour la période 2016-2019.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Convention avec ORANGE

Dans le cadre des travaux de requalification et d‘enfouissement des réseaux aériens des Rues des Pigeons, Jardins, Saint-Jacques et Saint-Pierre partie basse, il convient de formaliser les modalités juridiques et financières de l’opération de dissimulation des réseaux aériens de télécommunications.

A cet effet, un projet de convention nous a été transmis par ORANGE. Ce document précise notamment le régime de propriété des installations et de câblage ainsi que les dispositions financières relatives aux prestations nécessaires à la réalisation des équipements de communications. Il est à noter qu’après réception des ouvrages, une participation financière d’un montant de 11 194,50 € net sera versée à la commune par ORANGE à l’issue du chantier.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention avec ORANGE relative à l’enfouissement des réseaux dans les rues listées précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Installation des compteurs LINKY

Par une délibération en date du 13 avril 2016, le Conseil Municipal s’était opposé à l’installation des compteurs LINKY sur le territoire communal. Par un courrier en date du 06 juin 2016 le Sous-préfet de Forbach-Boulay nous a informés que la décision prise par le Conseil Municipal était entachée d’illégalité eu égard à l’article L322-4 du Code de l’énergie et à la loi n°2050-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article L222-8.

En conclusion, le Sous-préfet invite le Conseil municipal à retirer sa délibération sous deux mois.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retirer sa délibération en date du 13 avril 2016 par laquelle il s’opposait à l’installation des compteurs LINKY.
Le point N° 9 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 12 conseillers
Etaient contre : 2 conseillers (MM. NIMSGERN et WEINACHTER)
Abstention : 1 conseiller (Mme BATTISTON)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Désignation d’un nouveau délégué au Syndicat d’Electrification de l’Est Mosellan

Par une délibération en date du 5 avril 2014, le Conseil Municipal avait désigné Mmes BATTISTON et HIMBERT comme délégués titulaires.

Toutefois, Mme BATTISTON nous a fait savoir qu’en raison de son éloignement géographique et de son activité professionnelle, il lui était difficile de pouvoir assister aux comités syndicaux. Par conséquent et afin d’être pleinement représenté au sein de cette structure, il est proposé de désigner un nouveau délégué titulaire en remplacement de Mme BATTISTON.

Décision

Le Conseil Municipal décide de nommer M. NIMSGERN Christian, seul candidat déclaré.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 11 – Désignation d’un nouveau délégué au Syndicat Intercommunal pour l’Action Culturelle du Bassin Houiller

Par une délibération en date du 5 avril 2014, le Conseil Municipal avait désigné Mmes BATTISTON et BERAUD comme délégués titulaires et Mme KIEFFER comme suppléante.

Toutefois, Mme BATTISTON nous a fait savoir qu’en raison de son éloignement géographique et de son activité professionnelle, il lui était difficile de pouvoir assister aux comités syndicaux. Par conséquent et afin d’être pleinement représenté au sein de cette structure, il est proposé de désigner un nouveau délégué titulaire en remplacement de Mme BATTISTON.

Décision

Le Conseil Municipal décide de nommer Mme BIER Maryse, seule candidate déclarée.


Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 12 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1. Qu’à la date du 27/04/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 338 et 340 de la section 18 dans le cadre de la vente de l’immeuble
2. Qu’à la date du 28/04/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 293, 535, 538 et 541 de la section 21 dans le cadre de la vente de l’immeuble
3. Qu’à la date du 11/05/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles 351, 367 et 368 de la section 19 dans le cadre de la vente d’un bâtiment industriel et de terrains
4. Qu’à la date du 22/06/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 241 de la section 1 dans le cadre de la vente d’un appartement
5. Qu’à la date du 30/06/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 594/581 de la section 17, N° 422/419 et 435/431 de la section 18 dans le cadre de la vente des terrains.

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h10.