Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2016

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 6 avril 2016, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 14
Etaient absents excusés : Mme BATTISTON qui a donné procuration à M. NIMSGERN
M. ROTHENMACHER qui a donné procuration à M. SIARD
MM. WEINACHTER et ZEITER,
Etait absent : M. LUDMANN (à compter du point n°1)
Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 17 février 2016

Le Procès-verbal de la séance du 17 février 2016 a été approuvé à l’unanimité.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 2 – Subvention au Centre National de la Prévention Routière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le versement d’une subvention de 110 € au Centre National de la Prévention Routière qui accepte de dispenser des cours théoriques et pratiques d’éducation routière au bénéfice des enfants du groupe scolaire primaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 3 – Subvention à diverses associations – Exercice 2016

Comme pour les années précédentes et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le versement de subvention aux différentes associations de la commune comme proposé ci-dessous.

Pour mémoire, l’ensemble de ces associations bénéficient d’ores et déjà de prestations en nature au travers de la mise à disposition gratuite des locaux et équipements communaux tels que le foyer socio culturel ou le tennis couvert.

- une somme de 1 600,00 euros pour la Société Sportive de SEINGBOUSE ;
- une somme de 350,00 euros pour l'association "Sacré Coeur",
- une somme de 230,00 euros pour chacune des 4 associations suivantes ; à savoir :
* pour le Syndicat des Arboriculteurs de SEINGBOUSE,
* pour le Syndicat des Aviculteurs de SEINGBOUSE,
* pour le Club de Quilles de SEINGBOUSE,
* pour le Club de Boxe Thaï de SEINGBOUSE
- une somme de 125,00 euros pour chacune des 10 associations suivantes ; à savoir :
* pour l'association "La Boîte à Couture",
* pour l'association "Les Doigts Agiles",
* pour la Société des Retraités de SEINGBOUSE,
* pour l'association "Tennis Club Loisirs" de SEINGBOUSE,
* pour l'association "La Boule Seingbousoise",
* pour l'association "Sport, Culture Loisirs" de SEINGBOUSE,
* pour l'association "Lovers of Country",
* pour l’association “Les anciens combattants”
* pour l’association ”Découverte photos”
* pour l’association ”ADOT 57”

- une somme de 1 150,00 euros au Rassemblement des Associations de SEINGBOUSE qui forme le Comité des Fêtes.

Ces subventions, hormis la subvention pour l’association des anciens combattants, seront versées sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du Rassemblement des Associations de SEINGBOUSE. Les responsables de cette interassociation seront ainsi chargés de répartir ces diverses subventions aux associations, à condition que ces dernières participent au minimum à deux manifestations communales (fête patronale, marché de noël ou les brioches de l’amitié…) et sous réserve de communication à la Mairie du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l’association avant le 30 juin de l’année en cours.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 4 – Adoption du Budget Primitif – Exercice 2016

Il est proposé aux membres du Conseil d’examiner le Budget Primitif pour l’Exercice 2016 dont la balance générale s’établit comme suit :


DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 376 049,82 € Fonctionnement 1 376 049,82 €
Investissement 3 155 863,22 € Investissement 3 155 863,22 €
4 531 913,04 € 4 531 913,04 €

Décision

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ont adopté le Budget Primitif pour l’exercice 2016.
Ce point a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 15 conseillers
Abstention : 1 conseiller (Mme QUIRING)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 5 – Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la demande faite par Madame la Trésorière Principale,

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par leur conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi, il est proposé que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes :
- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles/ touristiques tels que sapins de Noël, cadeaux ou jouets…et les diverses prestations et cocktails servis lors de réception officielles et inaugurations,
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite) , récompenses sportives, culturelles (etc…) ou lors de réceptions officielles,
- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l‘organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte que les dépenses listées ci-dessus soient prises en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Redevance pour occupation provisoire du domaine public

Le Conseil Municipal est informé que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il est proposé au Conseil :
- De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
- Que le montant de la redevance soit valorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au décembre de l’année N-1.

Décision

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution exploités par GRDF.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 7 – Installation des compteurs LINKY

Le Maire tient à alerter le Conseil Municipal sur la pose des compteurs « Linky » souhaitée par ERDF et fait part d’un certain nombre d’arguments quant aux risques comme suit :

- Augmentation des factures, comme c’est le cas au Québec et en Espagne depuis l’installation de ces compteurs,
- Pannes à répétition sur les matériels informatiques,
- Piratage aisé des compteurs communicants, bien que prétendus « intelligents » et même si les installateurs assurent que tout est « parfaitement sécurisé », pouvant entraîner des problèmes d’espionnage et de cyber-terrorisme,
- Installation massive de compteurs communicants, prétendument indispensable pour le développement des énergies renouvelables, alors que l’Allemagne l’a abandonné,
- Réseau électrique des habitations non adapté au nouveau réseau à installer,
- Programmation de mise en place d’autres compteurs communicants (notamment pour le gaz et l’eau) qui aboutirait à avoir jusqu’à 4 compteurs pour chaque logement, démultipliant ainsi les risques
- Exclusion, par les compagnies d’assurance, de la prise en charge Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques,
- Respect de la vie privée et des libertés individuelles bafoués puisque ces compteurs communicants, s’ils sont installés, permettront aux opérateurs de recueillir d’innombrables données sur notre vie privée, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques,
- Economies d’énergie dont la réalité est fortement contestée par les associations.

Il est à noter enfin que les compteurs actuels fonctionnent tout à fait correctement et que leur non remplacement par des compteurs communicants ne pose aucun problème. Il est par ailleurs depuis longtemps possible de signaler à votre fournisseur, par téléphone ou par le web, la consommation réelle affichée par votre compteur, de façon à éviter toute surfacturation due à une estimation imprécise.
L’article L322-4 du Code de l’Energie stipule depuis le 1er janvier 2005 que les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en délègue, par concession, la gestion à ERDF.

Décision

Au vu de toutes ces raisons et dans l’attente de résultats plus complets sur les contraintes, dangers et risques liés à l’installation des compteurs Linky, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que la Commune, en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques, refuse l’installation de ces compteurs.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Demande de remembrement

Le Conseil Municipal est informé de la demande de remembrement adressée par Maître HECKMANN, qui représente M. et Mme WALTZ. Cette demande concerne également la commune de Guenviller. Le Maire a pris contact avec les principaux propriétaires exploitants sur la commune et aucun n’est favorable à un remembrement.



Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse de procéder au remembrement de la commune.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Suppression et création de poste

L’augmentation des heures d’utilisation des bâtiments communaux par les différentes associations de la commune a contribué à alourdir la charge de travail de Mme BRUNETTO ; tâche qui désormais ne peut plus être accomplie sur la base du temps de travail hebdomadaire qui avait été évaluée en 2013.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier son temps de travail hebdomadaire qui est actuellement de 20 heures pour le passer à 23 heures.

La modification du temps de travail étant supérieur à 10 %, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit :
- Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (20 heures)
- Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (23 heures)

Cette modification a été soumise aux membres du Comité Technique Paritaire qui ont émis un avis favorable.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise les modifications au tableau des emplois telles que décrites précédemment avec effet au 1er mai 2016.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Requalification des rues des Pigeons, Jardins, Saint-Pierre, de la Grotte, Saint-Paul et Saint-Jacques – Produit des amendes de police

Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent prétendre à la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police perçu sur leur territoire à cet effet, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter une aide auprès du Département de la Moselle pour l’opération citée en objet qui permettra d’améliorer la sécurité pour l’ensemble des usagers dans les rues concernées.

Le coût des aménagements sécuritaires est estimé à environ 50 000 € par conséquent, le montant de la subvention escompté pourrait être d’environ 15 000 € (30% du coût H.T.).

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à déposer une demande d’aide auprès du Département de la Moselle au titre du produit des amendes de police.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 11 – Requalification des rues des Pigeons, Jardins, Saint-Pierre, de la Grotte, Saint-Paul et Saint-Jacques – Demande de subvention Région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Par un courrier en date du 29 mars 2016, le Président de la Région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine nous a informés de sa décision de lancer un plan régional de soutien à l’investissement des communes de moins de 2 500 habitants. Ce plan vise également à apporter une aide concrète à l’emploi dans le domaine des travaux publics, du bâtiment et du génie civil et nécessiter une mise en œuvre rapide puisque les projets subventionnés devront absolument démarrer avant la fin d’année.

Le montant de l’aide régionale s’élève à 20% maximum du coût HT des travaux plafonné à 20 000 € et fera l’objet d’un versement unique.

Les travaux de requalification des rues des pigeons, jardins, Saint Pierre, de la Grotte, Saint Paul et Saint-Jacques semblent remplir l’ensemble des conditions citées précédemment.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette affaire.


Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 12 – Requalification des rues des Pigeons, Jardins, Saint-Pierre, de la Grotte, Saint-Paul et Saint-Jacques – Attribution des lots n°1 et 2

Dans le cadre du projet de requalification des rues des pigeons, jardins, Saint Pierre, de la Grotte, Saint Paul et Saint-Jacques , il a été décidé d’allotir le marché en deux lots qui en raison de leur montant et comme le permet l’article 28 du Code des Marchés Publics seront attribués à l’issue d’une procédure adaptée.

L’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé le 11 janvier au Moniteur ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
La date limite de remise des candidatures était fixée au 27 janvier 2016 à 18 heures.
La date limite de remise des offres pour les entreprises retenues était fixée au 18 mars 2016 à 18 heures.

12 dossiers de candidatures ont été réceptionnés pour le lot n° 1 Voirie Assainissement AEP
13 dossiers de candidatures ont réceptionnés pour le lot n° 2 Réseaux secs

Le Bureau d’études SIRUS a procédé à la vérification des candidatures et à leur classement afin de ne retenir que cinq entreprises par lot :
- Lot n° 1 : EUROVIA, MULLER, LINGENHELD, COLAS EST ET TRANSROUTE
- Lot n°2 : CEGELEC, SOBECA, VIGILEC, INEO RESEAUX, BOUYGUES ENERGIE

Ces sociétés ont été admises à nous remettre une offre sur la base du dossier de consultation qui leur avait été adressé.

Après analyse des offres, il en ressort que concernant le lot n°1 l’offre de la société MULLER TP d’un montant total de 1 170 876,00 € H.T. (568 724 € H.T. pour la tranche ferme et 602 152 € H.T. pour la tranche conditionnelle) est économiquement la plus avantageuse au vu des critères énoncés dans l’avis.

Pour le lot n°2, c’est l’offre de la société VIGILEC d’un montant total de 1 089 943,50 € H.T (667 689 € H.T. pour la tranche ferme et 422 254,50 € H.T. pour la tranche conditionnelle) qui est économiquement la plus avantageuse.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de retenir ces deux sociétés et d’autoriser le Maire à signer les marchés correspondants.


Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 13 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
1. Qu’à la date du 07/03/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 17 de la section 2 dans le cadre de la vente de l’immeuble
2. Qu’à la date du 10/03/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 228 et 295 de la section 20 dans le cadre de la vente d’un terrain
3. Qu’à la date du 10/03/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles 230, 232 et 234 de la section 20 dans le cadre de la vente de terrains
4. Qu’à la date du 29/03/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 121, 122, 123 et 124 de la section 2 dans le cadre de la vente de l’immeuble
5. Qu’à la date du 30/03/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 58, 59 et 60 de la section 1 dans le cadre de la vente de l’immeuble
6. Qu’à la date du 31/03/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 189/1 de la section 1 dans le cadre de la vente de l’immeuble
7. Qu’à la date du 12/04/2016, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 290, 556/395, 558/398, 560/401 et 561/401 de la section 21 dans le cadre de la vente de l’immeuble

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h30.