Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 16 décembre 2015

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 9 décembre 2015, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 16
Etaient absents excusés :
Mme QUIRING
MM. LUDMANN et ZEITER

Point 1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2015

Le Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2015 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 12 conseillers
Abstentions : 4 conseillers (MM. BATTISTON - CISEL – ROTHENMACHER et WEINACHTER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 2 – Communication du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach – Exercice 2014

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Décision

Le Conseil Municipal a pris connaissance dudit rapport et l’a approuvé.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Dotation de solidarité et attribution de compensation

Les nouveaux montants des dotations de solidarité et d’attribution de compensation ont été adoptés lors du Conseil Communautaire du 12 novembre 2015.

Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 31 494,92 € soit 5 101,45 € de moins qu’en 2015. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste identique à l’exercice 2015.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ces sommes qui seront inscrites au Budget Primitif pour l’année 2016.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 4 – Achat d’un terrain à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Par une délibération en date du 15 octobre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé l’acquisition d’une parcelle de 8 531,65 m2 sur le PAC 1 nord pour la création d’un équipement public. Un arpentage a été réalisé et a permis de corriger les surfaces de voirie et de terrain à bâtir suivant le tableau ci-dessous :

Désignation
(ancien) Surfaces m2
(anciennes) Prix (€/m2)
Prix de Vente
(ancien)
Terrain à bâtir 8 531.65 15.24 130 022.35 €
Déduction viabilisation 837.00 106.30 -88 973.10 €
Prix de vente 41 049.25 €

Désignation
(nouveau) Surfaces m2
(nouvelles) Prix (€/m2)
Prix de Vente
(nouveau)
Terrain à bâtir 9 427.00 15.24 143 667.48 €
Déduction viabilisation 1 160.00 106.30 - 123 308.00 €
Nouveau prix de vente 20 359.48 €


A noter que la surface de 1 160 m2 correspondant à la surface de la parcelle 465, sera rétrocédée à la CCFM, à l’euro symbolique, après travaux d’amenée des fluides, travaux de surface et d’arpentage si besoin.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’achat de ce terrain à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach et autorise le Maire à signer l’acte de vente aux conditions énumérées précédemment et à prendre en charge les frais notariés se rapportant à cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat


Point 5 – Convention de délégation de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Seingbouse et le Syndicat des Eaux de Seingbouse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi sur la maitrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu la délibération du 30 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Seingbouse prenant acte des conclusions de l'avant-projet pour la requalification des rues des pigeons, jardins, Saint Pierre, de la Grotte, Saint Paul et Saint-Jacques pour un montant de 2 389 258,03 € HT (hors études, acquisitions foncières, frais de procédures divers, etc.),

Considérant que le projet, situé dans la partie la plus ancienne du village, justifie la rénovation du réseau d'adduction d'eau potable,

Considérant que la Commune de Seingbouse ne dispose pas de la compétence « adduction d'eau potable » assurée par le Syndicat des Eaux de Seingbouse,

Considérant l'intérêt en matière de coordination et d'économie d'échelle de la réalisation de ces prestations dans le cadre de l'opération globale pilotée par la Commune de Seingbouse,,

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter que la Commune de Seingbouse assure la maitrise d'ouvrage des travaux de rénovation du réseau d'eau potable dans le cadre des travaux de requalification des rues des pigeons, jardins, Saint Pierre, de la Grotte, Saint Paul et Saint-Jacques,

- de donner mandat au Maire pour signer la convention de délégation correspondante avec le Syndicat des Eaux de Seingbouse, laquelle prévoira notamment les conditions de l'exécution de cette délégation ainsi que les modalités du remboursement à la Commune de Seingbouse par le Syndicat des Eaux, des dépenses supportées par la commune pour son compte, dépenses estimées globalement à 190 933 € HT pour la tranche ferme et 96 990 € HT pour la tranche conditionnelle.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Convention de mise à disposition d’équipements

Nous avons été contactés par le Président de l’association Thaï Boxing, M. Frédéric SORCE qui souhaiterait dispenser des cours de Boxe thaï dans notre commune. Après plusieurs entrevues, il a été décidé de répondre favorablement à sa demande et de lui octroyer un créneau horaire pour ses entraînements deux fois par semaine dans la salle Bleu Blanc Rouge.

Par conséquent et afin de formaliser cet accord, une convention de mise à disposition d’équipements a été rédigée (dont un exemplaire vous a été remis avec la convocation).






Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention avec l’association Thaï Boxing.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 7 – Approbation du Projet Educatif Territorial

A l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2014, la loi prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Celui-ci a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l’engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.

Un comité de pilotage a été créé afin de contribuer à l’élaboration de ce document soumis à validation du Conseil Municipal.

Le PEDT est constitué de sept axes distincts :
- L’état des lieux des temps périscolaires
- Les objectifs d’une nouvelle organisation
- La nouvelle organisation
- Les activités proposées
- Le travail partenarial mis en œuvre
- Les modalités de pilotage et d’évaluation
- Les modalités d’information des familles

L’Inspecteur de l’Education Nationale pour la circonscription nous a informé de la validation du PEDT présenté par la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12,

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le projet éducatif territorial annexé à la présente délibération,

Vu la circulaire 2013-036 du 20 mars 2013,

Vu l’avis favorable de Monsieur l’Inspecteur de Circonscription,





Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- d’approuver le projet éducatif territorial de la commune
- d’autoriser Madame le Maire à le signer pour une durée de 3 ans maximum

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 offre aux gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) non conformes à cette date, la possibilité de déposer des Agendas D’Accessibilité Programmée (ADAP) avant le 27 septembre 2015. Ces documents permettent de planifier sur trois ans les travaux à réaliser pour rendre les ERP accessibles.

L’APAVE a été mandatée afin d’identifier les travaux nécessaires à la mise en conformité, en s’appuyant sur les diagnostics d’accessibilités réalisés par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, et a réalisé les ADAP pour l’ensemble des bâtiments communaux recevant du public.

Ces travaux pourraient être subventionnés par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et par des réserves parlementaires.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide les Agendas D’Accessibilité Programmée tels qu’ils ont été présentés, autorise les travaux mentionnés pour la mise en conformité des ERP, et autorise le dépôt des dossiers de subventions correspondants.

Le montant total des travaux à réaliser est estimé à 194 240 €. L’agenda prévoit sa répartition sur trois années comme suit : Voir annexe ADAP

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Subvention exceptionnelle à l’ADOT 57

Par un courrier en date du 1er décembre 2015, nous avons été sollicités par l’association pour le Don d’Organes et de Tissus humains de la Moselle pour le versement d’une subvention exceptionnelle afin de la soutenir dans ses actions.

Cette association dont le siège est situé depuis 2014 dans notre village, s’occupe principalement via son réseau de bénévoles d’informer et de sensibiliser les citoyens de tous âges sur la solidarité du don d’organes après la mort et du don de tissus du vivant. Elle intervient également en milieu scolaire et anime régulièrement des stands ou des conférences à travers l’ensemble du département. Cette association fonctionne principalement grâce aux dons et à la subvention du Conseil Régional.







Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser à cette association une subvention d’un montant de 125,oo €.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Subvention à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, comme les années précédentes, le versement d’une subvention de 20 € par élève à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith. La contribution pour l’année scolaire 2014/2015 s’élève à 1 460 euros (73 élèves x 20 €).

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 11 – Opération 10 heures pour la solidarité au complexe nautique

Une opération intitulée « 10 heures pour la solidarité » a eu lieu au complexe nautique Aquagliss, en partenariat avec les restos du cœur le 29 novembre 2015.

Il s’agissait en fait de reverser par l’intermédiaire de Noël de Joie l’intégralité des recettes aux restos du cœur de Freyming-Merlebach au cours d’une compétition sportive qui a permis de récolter des fonds à hauteur :
 du tarif d’entrée perçu ce jour-là
 de 50 centimes par 100 mètres nagés
 de 2 euros par demi-heure pédalée
 de 3 euros par séance d’aquagym
Tout cela au cours des 10 heures d’ouverture du complexe nautique.
Chaque commune a eu l’occasion de présenter une équipe pour participer à cet évènement.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le reversement des sommes récoltées (310,75 €) lors de cette journée par l’équipe communale aux restos du cœur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 12 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

La Trésorière Principale de Saint-Avold nous a transmis le 29 juillet 2015 un état des créances irrécouvrables ainsi que les justificatifs correspondants. La Commune doit ainsi renoncer au recouvrement de plusieurs factures pour un montant total de 684,73 €.





Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l’admission en non-valeur de plusieurs factures pour un montant total de 684,73 €.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 13 – Décision modificative n°2

Par un courriel daté du 12 octobre 2015, la trésorière principale nous a informé de l’existence d’une écriture comptable pour un montant de 55 972,82 € libellée « avance en garantie emprunt » dont elle ignorait l’origine mais qu’il convenait de régulariser.

Des recherches ont été réalisées afin de connaître l’objet de cette créance et nous avons trouvé un état comptable qui fait mention de deux emprunts souscrits par le tennis club ainsi que par la société TURBO EXPRESS et pour lesquels la commune a été appelée en garantie pour le paiement de plusieurs échéances d’emprunt à partir de 1995.

Pour le Tennis Club, une réflexion est en cours avec les services du Centre des Finances Publiques de Saint-Avold pour trouver une solution qui permettrait d’éviter que les sommes versées par la Commune pour le remboursement de l’emprunt soient admises en non-valeur alors que les équipements sont désormais propriétés de la commune.

En revanche, concernant l’emprunt souscrit par la société TURBO EXPRESS, il aurait fallu à l’époque constater les créances auprès du débiteur défaillant par l’émission d’un titre de recette et en cas d’irrecouvrabilité émettre un mandat au compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » ce qui n’a pas été fait. Par conséquent, il convient de régulariser cette situation.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder aux ajustements budgétaires afin de pouvoir procéder aux écritures comptables nécessaires et à admettre la somme de 12 958,17 € (85 000 frs) - correspondant au solde du prêt majoré des intérêts remboursé par la commune – en non-valeur

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 14 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
1. Qu’à la date du 19/10/2015, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 26 de la section 1 dans le cadre de la vente de l’immeuble (situé N°12 rue Principale et appartenant à Mme MULLER ép. RUSPINI Astride
2. Qu’à la date du 20/10/2015, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 220, 261, 173 et 267 de la section 17 dans le cadre de la vente de l’immeuble (appartenant aux consorts KIHL)
3. Qu’à la date du 02/12/2015, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 159, 160, 190/161, 191 et 276 de la section 17 dans le cadre de la vente de l’immeuble (appartenant aux époux OTTENWELTER Fabrice)

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h30.