Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2014

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 10 décembre 2014, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 15
Etaient absents excusés :

Point 1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2014

Le Procès-verbal de la séance du 15 octobre 2014 a été approuvé à l’unanimité.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – Exercice 2013

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Décision

Le Conseil Municipal a pris connaissance dudit rapport et l’a approuvé.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 3 – Demande de transfert de compétence du Syndicat d’Assainissement de Farébersviller et Environs vers la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Le SAFE, la CCFM et les services de l’Etat ont décidé d’arrêter la date de transfert de la compétence assainissement (assainissement collectif, pluvial, traitement, transport et assainissement autonome) à la CCFM au 1er janvier 2015.

Le 9 octobre 2014, le Comité Syndical du SAFE a pris une délibération en ce sens. Pour mémoire, les statuts du SAFE prévoient 5 cartes de compétences, à savoir :
Carte n° 1 Réseaux eaux usées et pluviales
Carte n° 2 Assainissement autonome
Carte n° 3 Transport et traitement
Carte n° 4 Milieu récepteur
Carte n° 5 Adduction d’eau potable

Au final, les compétences transférées à la Communauté de Communes sont celles correspondantes aux cartes n° 1, 2 et 3, la carte n°5 revient à la Commune de Farébersviller et la carte n°4 reste au SAFE qui continuera à exister pour cette compétence.

Toutefois, afin que l’exercice des compétences s’effectue avec un maximum de sécurité juridique, il est nécessaire d’autoriser le portage de l’intégralité des droits et obligations du SAFE- Assainissement vers la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach et ce dans tous les domaines, notamment pour les marchés publics et la gestion financière et ceci en étroite collaboration avec les services du Centre des Finances Publiques à compter du 1er janvier 2015.

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de demander le transfert de compétence à compter du 1er janvier 2015 du SAFE vers la CCFM et entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exercice des compétences intégrées, à savoir :
Réseaux eaux usées et pluviales,
Collecte, transport et traitement,
Assainissement autonome

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 4 – Opération 10 heures pour la solidarité au complexe nautique

Une opération intitulée « 10 heures pour la solidarité » a eu lieu au complexe nautique Aquagliss, en partenariat avec les restos du cœur le 14 décembre 2014.

Il s’agissait en fait de reverser par l’intermédiaire de Noël de joie l’intégralité des recettes aux restos du cœur de Freyming-Merlebach au cours d’une compétition sportive qui a permis de récolter des fonds à hauteur :
 du tarif d’entrée perçu ce jour-là
 de 50 centimes par 100 mètres nagés
 de 2 euros par demi-heure pédalée
 de 3 euros par séance d’aquagym

Tout cela au cours des 10 heures d’ouverture du complexe nautique.





Décision
Chaque commune a eu l’occasion de présenter une équipe pour participer à cet évènement. D’un point de vue comptable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise que les sommes récoltées (381,75 €) lors de cette journée par l’équipe communale soient reversées aux restos du cœur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 5 – Travaux de gestion courante en forêt communale - Exercice 2015

Comme chaque année, les services de l’Office Nationale des Forêts nous ont fait parvenir leurs devis pour les travaux de gestion courante en forêt communale qui s’élèvent au total à 9 063,53 € H.T. qui se décomposent comme suit :

- Travaux en OET : 8 034,72 € H.T.
- Travaux de débardage en Assistance Technique à Donneur d’Ordre : 515,00 € H.T.
- Travaux de cubage classement : 365,95 € H.T.
- Travaux de sélection et transport de feuillus précieux sur parc à grumes en OET : 147,87 € H.T.

Ces travaux seront réalisés sur les parcelles 3 et 4.
L’état de prévision des coupes fait apparaître une recette brute pour la commune de 12 965 € qui sera inscrite au budget 2015.

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise le Maire à signer les documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Adoption du règlement intérieur d’exploitation des affouages en forêt communale

Comme vous le savez, la commune a la possibilité de vendre du bois à un particulier qui dans ce cas est dénommé « cessionnaire ».

Ces ventes de bois aux particuliers sont régies par l’article R. 213-69 du Code forestier relatif aux cessions de produits accessoires et les articles L.213-12 à 15, L. 264-4 et 5, R 213-39 et R 261-3 à 7 s’agissant de l’exploitation et de l’enlèvement des bois.

Décision

Afin d’encadrer cette pratique, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte le règlement de cession de bois communaux aux particuliers.

Etaient pour : 14 conseillers
Abstention : 2 conseillers (MM. QUIRING – M. ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 7 – Mise en place d’une solution de vidéo protection au Parc Streiff

Depuis plusieurs années, nous déplorons des dégradations volontaires des équipements publics installés (porte tennis, bancs, tables, pavés, aire de jeux…) dans le parc Streiff. De nombreuses plaintes ont été déposées auprès des services de la gendarmerie mais aucun suspect n’a pu être clairement identifié à ce jour.

C’est pourquoi et afin de mettre un terme à ces pratiques, nous avons sollicité les conseils d’un gendarme spécialisé dans le domaine de la vidéo surveillance détaché auprès de la Préfecture de la Moselle afin que ce dernier nous aiguille sur le type de matériel et les emplacements à privilégier pour que le dispositif soit exploitable pour les représentants des forces de l’ordre mais soit aussi éligible au dispositif du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Un projet de vidéo protection a ensuite été élaboré sur la base des préconisations du service spécialisé de la gendarmerie. Une consultation a été organisée auprès de sociétés spécialisées et a donné les résultats suivants :

NOM ADRESSE PRIX H.T.
IT COTATION METZ 31 500,00 €
VIGILEC JOUY AUX ARCHES 34 880,96 €
IRIS NANCY 31 080,00 €


Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise le Maire à passer commande des prestations et fournitures correspondantes auprès de la société IT COTATION pour la somme de 31 500 € H.T.. Le Conseil autorise également le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services concernés et à entreprendre toutes démarches nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Attribution du marché de fourniture et livraison de prestations alimentaires en liaison chaude pour l’accueil périscolaire

Par une délibération en date du 1er juillet 2009, le Conseil Municipal avait décidé pour des motifs de responsabilité et de praticité de faire appel aux services d’un restaurateur qui serait chargé d’élaborer et de fournir sous la forme de plateaux repas chauds des menus équilibrés pour les enfants du périscolaire.

A cet effet, une consultation avait été organisée auprès d’entreprises qualifiées du secteur pour la préparation et la livraison de repas complets comprenant entrée, plat principal, fromage, dessert et pain pour moins de 4,50 € T.T.C. par unité.

Au terme de cette consultation, il avait été décidé de retenir l’offre de la société INNOVA de Farébersviller qui chiffrait le coût du plateau repas livré sur site à 4,27 € T.T.C.. Le marché arrive à échéance prochainement par conséquent, une consultation a été organisée auprès de trois sociétés sur la base d’un cahier des charges type pour une durée de quatre ans maximum.

La date butoir pour la remise des offres avait été fixée au vendredi 5 décembre, deux offres ont été réceptionnées, analysées et notées conformément aux critères de notation fixés dans le règlement de la consultation à savoir, le prix pour 60 % et valeur technique pour 40 %.




Le classement est le suivant :

SOCIETE LOCALISATION PRIX € H.T. NOTE PRIX
(60%) NOTE TECHNIQUE
(40 %) TOTAL
Innova Strasbourg 4,451 1 2 1,40
Chez Pierrette Puttelange aux lacs 4,05 2 1 1,60

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de retenir l’offre de la société CHEZ PIERRETTE qui est économiquement la plus avantageuse au vu des critères énoncés dans le règlement de la consultation et autorise le Maire à signer le marché correspondant qui débutera au 1er janvier 2015.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Travaux de création d’une rampe d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de démolition/reconstruction du mur de soutènement du parvis de l’église – Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux

Dans le cadre de la politique de mise en accessibilité des espaces publics, nous prévoyons de créer une rampe afin de permettre l’accès au cimetière et à l’église pour les personnes à mobilité réduite. A cet effet, nous avons mandaté le Cabinet WMG de Sarralbe pour nous accompagner sur ce projet. Dans cette optique, il avait été décidé de décrépir le mur de soutènement du parvis de l’église afin de rendre sa maçonnerie apparente. Or, il est très vite apparu que la structure même de l’ouvrage ne permettait pas d’assurer sa pérennité (humidité, pierres gélives, mortier de jointement friable…).

Par conséquent, il a été décidé de procéder à la démolition du mur et à sa reconstruction à l’identique. Ainsi, la mission de base qui consistait uniquement en la création d’une rampe d’accessibilité a été complétée afin de prendre en compte la nécessité de reconstruire le mur de soutènement du parvis de l’église. Dans le cadre de cette opération, le cabinet WMG a estimé le coût total du projet à : 115 000 € H.T.
- 55 000 € H.T. pour la création de la rampe
- 60 000 € H.T. pour la démolition et la reconstruction du mur de soutènement

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux auprès de la sous-préfecture de Forbach et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Requalification des rues des pigeons, jardins, Saint Pierre, de la Grotte, Saint Paul et Saint-Jacques – Demande de subvention

L’achèvement de la phase d’avant-projet définitif, nous permet à présent d’avoir une idée plus précise du coût final de l’opération qui est estimé à 2 389 258,03 euros H.T.

Cependant et afin d’optimiser le financement de cette opération, il a été décidé de la scinder en deux tranches ferme et conditionnelle.

Ainsi, la demande de subvention qui va être faite concerne uniquement la tranche ferme soit 1 308 659,53 euros H.T., le financement de la tranche conditionnelle soit 1 080 598,50 euros H.T. sera étudié en 2016.

Comme vous le savez, le renouvellement de l’assemblée départementale en 2015 et la réforme territoriale font peser de lourdes incertitudes sur le maintien par le Conseil Général et pour l’année à venir des aides financières aux communes et aux intercommunalités pour leurs opérations d’investissement. L’avis de l’assemblée départementale conditionnera le démarrage de l’opération.

Décision

Par conséquent, et afin d’assurer la réalisation de ce projet dans des conditions financières favorables, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général de la Moselle, subvention escomptée 390 000 euros H.T. soit environ 30% du coût des travaux de la tranche ferme.

Etaient pour : 14 conseillers
Abstention : 2 conseillers (MM. QUIRING – M. ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 11 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1. Qu’à la date du 21/10/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 274 et 275 de la section 3 situées 1 A rue Saint Jacques et 34 rue Principale
2. Qu’à la date du 28/10/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur le bien (terrain + immeuble) situé 7 rue Saint Jacques
3. Qu’à la date du 26/11/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 72 de la section 1 située 45 rue Principale
4. Qu’à la date du 12/12/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur le bien (terrain + immeuble) situé 1 impasse des Rossignols
5. Qu’à la date du 12/12/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur le bien (terrain + immeuble) situé 11 A rue des Pigeons
6.
L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h 20.