Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2014

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 8 octobre 2014, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 18
Etaient absents excusés :
Mlle BATTISTON

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 29 août 2014

Le Procès-verbal de la séance du 29 août 2014 a été approuvé à l’unanimité.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Exercice 2013

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Décision

Le Conseil Municipal a pris connaissance dudit rapport et l’a approuvé.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point 3 – Création d’itinéraires de randonnée pédestre par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Le conseil municipal, vu l'ordonnancement N° 2000-914 du 18 septembre 2000 du code de l'environnement
1. donne un avis favorable à l'ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci- joints,
2. autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l'aide du balisage et de la signalétique homologués,
3. s'engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l'itinéraire,
4. demande au Conseil Général de la Moselle d'inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et les tableaux joints.
5. s'engage à ne pas aliéner l'emprise des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan,
En cas de nécessité d'aliénation d'un chemin rural ou d'un sentier communal inscrit au plan, à informer Moselle Tourisme et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
6. s'engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures.
N° de tronçon Nom de la voie Sections (S) parcelles (p)
1 Chemin rural S8 p259
2 Chemin rural Rue St Paul S9 p312
3 Rue St Pierre SI pl24
4 Rue Principale SI S3 pl23 pl86
5 Rue du Presbytère S3 p231
6 Rue St Jacques S3 p251
7 Rue des Pigeons S4 pl41
8 Rue Nationale S4 pl40
9 Chemin rural Impasse de la Nied S 21 p221
10 Chemin forestier S 25 P9
11 Parcelles forestières S 25 p 10; 11
12 Parcelle forestière S 26 pl4
13 Parcelle communale S 29 p48
15 Parcelle forestière S 26 pl4
16 Chemin forestier S 26 Pi
17 Chemin forestier S 25 P9
18 Parcelle forestière S 24 Pi
N° de tronçon Nom de la voie Sections (S) parcelles (p)
Liaison vers Marienthal
19 Chemin forestier S 26 Pi

M. LUDMANN fait observer que les votes se font sans qu’il n’ait pu consulter les plans et sans que la commission environnement ne se soit réunie.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 4 – Achat d’un terrain à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Par un courrier en date du 20 mai 2014, nous avions sollicités les services de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach pour l’acquisition d’un terrain sur le PAC 1 Nord d’une contenance de 8 531,00 m2 pour la création d’un équipement public.

Le Conseil Communautaire lors de sa séance du 10 juillet 2014 a donné un avis favorable à notre demande et a voté à l’unanimité la cession du terrain au bénéfice de la commune pour un montant de 41 049,25 euros.

Décision

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise l’achat de ce terrain à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach et autorise le Maire à signer l’acte de vente aux conditions énumérées précédemment et à prendre en charge les frais notariés se rapportant à cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 5 – Renouvellement des baux de chasse

Comme suite à la délibération du 29 août dernier, une consultation relative à l’affectation du produit de la chasse communale a été organisée auprès des propriétaires et donné les résultats suivants (lire PV).
En parallèle, le locataire actuel de la chasse communale M.INGLEBERT, a fait valoir son droit de priorité par un courrier en date du 9 septembre 2014 et a émis le souhait que la location de la chasse pour la période 2015-2024 se fasse de gré à gré.
La Commission consultative communale de la chasse a lors de sa séance du 08 octobre 2014 a donné un avis favorable sur le choix du mode de location à savoir, de gré à gré ainsi que sur la candidature de M.INGLEBERT.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 8 500 € par an le loyer de la chasse communale pour la période allant du 2 février 2015 au 1er février 2024 autorise le Maire à signer la convention de gré à gré.
Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise le reversement d’une partie du produit de la chasse à la Caisse d'Assurance Accident Agricole de la Moselle et d’en fixer le montant à 4 000 €.
Enfin, il fixe l'indemnité du secrétaire de mairie mise à la charge du locataire et due pour la consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse à une somme forfaitaire de base d'un montant de 100,00 € auquel s'ajoute 0,15 € par ligne effectivement exploitée.

Etaient pour : 17 conseillers
Abstention : 1 conseiller (M. ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 6 – Suppression et création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin a organisé courant 2014 un concours pour l’accès au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe.
Un de nos agents a été reçu à ce concours et a été inscrit sur liste d’aptitude avec effet au 1er avril 2014.
Cet agent ayant donné satisfaction dans l’exécution des missions qui lui ont été confiées, Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures ET
- La création d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures par semaine à compter du 1er novembre 2014.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 7 – Vote du taux de la taxe d’aménagement

Par une délibération en date du 28 septembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé d’instituer et de fixer à 2 % le taux de la taxe d’aménagement et ceci pour une durée d’un an reconductible à compter du 1er mars 2012.

Hors, par un courriel daté du 18 septembre 2014, les services de la Direction Départementale des Territoires ont invité l’ensemble des communes à prendre une nouvelle délibération afin d’assurer la sécurité juridique des titres de recette émis au titre de la taxe d’aménagement.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 3 % le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Etaient pour : 14 conseillers
Etaient contre : 4 conseillers (MM. LUDMANN – QUIRING – WEINACHTER et ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 8 – Décision modificative n°1

Par un courriel en date du 3 octobre dernier, Mme De SANTIS, Trésorière Principale, nous a informé que la Chambre Régionale des Comptes demandait instamment que les communes pratique l’amortissement à partir de 2014 des réseaux inscrits aux comptes 21531 (réseaux d’adduction d’eau) et 21532 (réseaux d’assainissement).

Par conséquent, cela se traduit pour la commune par l’inscription des amortissements correspondants aux dépenses enregistrées au compte 21531 pour un montant de 4 553.59 € et au compte 21532 pour un total de 26 207.60 €.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce sur une cadence d’amortissement 40 ans (769,03 euros) et autorise les ajustements budgétaires comme proposés ci-dessous

Sens Sect. Article Chapitre Libellé Montant dép. Montant rec.
Rec. Invst. 281531 040 Amortissements des réseaux d’adduction d’eau + 113,84 €
Rec. Invst. 281532 040 Amortissements des réseaux d’assainissement + 655,19 €
Dep. Fonct. 6811 042 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles + 769,03 €

Etaient pour : 17 conseillers
Abstention : 1 conseiller (M. ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 9 – Organisation de la cérémonie de commémoration du 70ème anniversaire de la libération de Seingbouse – Subvention exceptionnelle à l’inter association

Nous prévoyons d’organiser le 30 novembre prochain, une cérémonie commémorative pour fêter le 70ème anniversaire de la libération de notre village par les américains. Cette manifestation est menée conjointement par la commune et l’inter association qui doit ainsi faire face à de nombreuses dépenses telles que :
- 550 € trail blazers
- 600 € véhicules
- 300 € repas

Décision

Au final, le montant total des frais à la charge de l’inter association est estimé à 1500 €. Afin d’accompagner financièrement l’inter association dont le budget reste limité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 € qui lui sera versée dans les meilleurs délais.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 10 – Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Seingbouse rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Seingbouse estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Seingbouse soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Etaient pour : 17 conseillers
Abstention : 3 conseillers (MM LUDMANN – QUIRING et ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Point 11 – DIVERS (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1. Qu’à la date du 07/10/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur les parcelles N° 519/184 et 521/185 de la section 5
2. Qu’à la date du 08/10/2014, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption sur la parcelle N° 283, de la section 17

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h30.