Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 23 avril 2014

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 15 avril 2014, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 19
Etaient présents : 18
Etaient absents excusés :
Mme BIER qui a donné procuration à Mme BROC

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 19 février 2014

Le Procès-verbal de la séance du 19 février 2014 a été approuvé par les 8 conseillers municipaux faisant part de l’ancienne municipalité.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Désignation du délégué local des élus au Comité National d’Action Sociale

En adhérant au CNAS, la Commune a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel conformément aux dispositions de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Au travers de cette démarche, la Commune contribue activement à la valorisation de ses ressources humaines et du service public local grâce à une implication et une efficacité renforcées du personnel.

Conformément à l’article 6 des statuts du CNAS, le Conseil Municipal est invité à désigner un délégué des élus qui est chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS pour la durée du mandat municipal.

Décision

Mme CELKA Léonce s’est déclarée candidate et a été désignée déléguée locale des élus au Comité National d’Action Sociale après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 15 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING- MM. LUDMANN et ZEITER)




Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Désignation des délégués à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith

Suite au renouvellement des membres du Conseil Municipal, il convient de désigner deux nouveaux membres qui siégeront à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith.

Décision

Mesdames HIMBERT Stéphanie et KIEFER Florence se déclarent candidates et sont désignées déléguées de la Commune à la commission intercommunale de soutien aux activités.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense

Le gouvernement a décidé d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.

Dans ce cadre, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense qui a fait l'objet d’une circulaire en date du 26 octobre 2001. Depuis, d'autres circulaires ou instructions ont été publiées par le ministère de la Défense :
- la circulaire du 18 février 2002
- l'instruction du 24 avril 2002
- la circulaire du 27 janvier 2004.

Décision

M. ROTHENMACHER André s’est déclaré candidat et a été désigné conseiller municipal en charge des questions de défense après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 16 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING- MM. LUDMANN et ZEITER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Composition de la Commission d’Appel d’Offres

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de procéder à un vote à scrutin secret des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants, le dépôt des candidatures s’effectue sous forme de liste ;
Mme CELKA Léonce, président de droit de la commission d’appel d’offres ne figure pas sur les listes ;

Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : 1
Abstentions : 3
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5 VOIX ATTRIBUTION AU QUOTIENT
ATTRIBUTION AU PLUS FORT RESTE TOTAL
Liste 1 15 3 ./. 3


PROCLAME élus en tant que membres titulaires :

- Mme BROC Bettina
- M. CISEL Denis
- Mlle NOVY Cathy

PROCLAME élus en tant que membres suppléants :

- M. BALLEVRE Olivier
- Mme BERAUD Christiane
- M. NIMSGERN Christian

Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 6 – Composition des commissions communales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22,

Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l’administration municipale, suite à une nouvelle élection du maire et des adjoints, de procéder au renouvellement des membres des commissions municipales,

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux,

Considérant que deux listes ont été déposées,
Rappelle que les commissions municipales sont les suivantes :

Première Commission : Communication et élaboration du bulletin municipal
Deuxième Commission : Environnement et cadre de vie
Troisième Commission : Fêtes et affaires culturelles

Et qu’elles sont composées comme suit :
- Maire, membre et Président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, un vice-président désigné au sein de la Commission le remplace en sa qualité de Président.

PREMIERE COMMISSION - Communication et élaboration du bulletin municipal

Les membres de la Première Commission sont les suivants :

- Mme BROC Bettina
- Mme HIMBERT Stéphanie
- Mlle NOVY Cathy
- M. ZEITER Daniel

DEUXIEME COMMISSION - Environnement et cadre de vie

Les membres de la Deuxième Commission sont les suivants :

- M. GRASSO Alain
- M. LUDMANN Maxime
- M. REISCH Nicolas
- M. ROTHENMACHER André

TROISIEME COMMISSION - Fêtes et affaires culturelles

Les membres de la Troisième Commission sont les suivants :

- Mme BROC Bettina
- Mme HIMBERT Stéphanie
- Mlle NOVY Cathy
- Mme QUIRING Chantal

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 7 – Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant douze noms pour les membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs;





TITULAIRES SUPPLEANTS

M. FOREST Stéphane
Mme BERNARDY Monique
M. CLAMME Robert
Mme BRUN Annette
Mme KIRCH Marie-Claude
Mme BROC Bettina
M. KINNEL Roland
M. HIMBERT Pascal
M. BRAYER Jean
M.GRASSO Alain
M. CISEL Denis
M. NIEDZIELA Patrick

M. AUGSBURGER René
M. JOURDE Christian
Mlle BATTISTON Jennifer
Mme SCHNITZLER Dominique
M. BALLEVRE Jean-Pierre
M. BAUER Jean-Luc
Mme GAMMELLA Céline
M. BERAUD Claude
M. ARONICA Joseph
M. MAYER Emile Bernard
Mme KIEFER Florence
Mme NOVY Cathy



Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Indemnités du Maire et des adjoints

Vu les articles L.2123 20 à L.2123 24 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 5 avril 2014 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames SIARD, BROC, BALLEVRE, NIMSGERN, NOVY adjoints et GRASSO conseiller municipal,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 1958 .habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 43 %
Considérant que pour une commune de 1958 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 16,5 %


Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet au 5 avril 2014

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué comme suit :
- maire : 37 % de l’indice 1015
- 1er adjoint : 13,2 % de l’indice 1015
- 2ème adjoint : 13,2 % de l’indice 1015
- 3ème adjoint : 13,2 % de l’indice 1015
- 4ème adjoint : 13,2 % de l’indice 1015
- 5ème adjoint : 13,2 % de l’indice 1015
- conseiller municipal : 6 % de l’indice 1015

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 9 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide après un vote à main levée :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal jusqu’à 500 €;

(3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux jusqu’à 10 000 € H.T., de fournitures et de services jusqu’à 4000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(4) De passer les contrats d'assurance et d’accepter les indemnités de sinistre afférentes;

(5) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(7) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(8) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(10) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(11) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

(14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal jusqu’à 4000 € ;

(16) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal jusqu’à 100 000 € ;

(18) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(19) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 10 – Réfection de la route d’accès aux ateliers municipaux

Il est proposé de procéder à la réfection de la route d’accès aux ateliers municipaux en partant du pont jusqu’à l’entrée du local du Syndicat des eaux en raison de la présence de nombreux nids de poule.

A cet effet, trois devis ont été sollicités auprès d’entreprises de travaux publics pour le griffage du revêtement existant, le reprofilage du chemin afin de créer une pente pour l’écoulement des eaux de ruissellement et enfin la mise en œuvre d’un enduit bicouche.

La consultation a donné les résultats suivants :

SOCIETE LOCALISATION PRIX
TPHM SARREGUEMINES 15 300,00 € H.T.
EUROVIA FORBACH 13 258,60 € H.T.
MOZERSKI COCHEREN 16 968,00 € H.T.

Décision

L’offre de la société EUROVIA est économiquement la plus avantageuse par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à passer commande des prestations correspondantes pour la somme de 13 258,60 € H.T.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 11 – Remplacement de la porte d’entrée de la Mairie

Il est proposé aux membres du Conseil de procéder au remplacement de la porte de la mairie qui présente depuis plusieurs années des dysfonctionnements.

A cet effet, trois devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées pour la fourniture et la pose d’une porte d’entrée en aluminium qui est plus adaptée à la taille de l’ouverture que la menuiserie en PVC.

La consultation a donné les résultats suivants :

SOCIETE LOCALISATION PRIX
WEIGERDING SAINT-AVOLD 5 407,48 € H.T.
HOME HARMONIE SARREGUEMINES 3 720,00 € H.T
FENETRES SCHMITT THEDING 4 181,00 € H.T

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l’offre de la société HOME HARMONIE d’un montant de 3 720,00 € H.T. et d’autoriser le Maire à passer commande des fournitures correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 12 – Travaux sylvicoles – Exercice 2014

Comme chaque année, les services de l’Office Nationale des Forêts nous ont fait parvenir leurs devis pour les travaux sylvicoles en forêt communale qui s’élèvent au total à 11 488,29 € H.T. qui se décomposent comme suit :
- Travaux sylvicoles (localisation 1)
• Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur dans une régénération de plus de 3 m : 1 163,75 € H.T.
• Nettoiement manuel localisé de régénération de chêne : 8 654,09 € H.T.
- Entretien du réseau de desserte : entretien des bords de voirie à l’épareuse et de la végétation des talus au rotor herbe: 1 670,45 € H.T.


Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer les documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 13 – Subvention au Centre National de la Prévention Routière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer une subvention de 110 € au Centre National de la Prévention Routière qui accepte de dispenser des cours théoriques et pratiques d’éducation routière au bénéfice des enfants du groupe scolaire primaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 14 – Subvention à diverses associations – Exercice 2014

Comme pour les années précédentes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le versement de subvention aux différentes associations de la commune comme proposé ci-dessous.

Pour mémoire, l’ensemble de ces associations bénéficient d’ores et déjà de prestations en nature au travers de la mise à disposition gratuite des locaux et équipements communaux tels que le foyer socio culturel ou le tennis couvert.

- une somme de 1 600,00 euros pour la Société Sportive de SEINGBOUSE ;
- une somme de 350,00 euros pour chacune des 2 associations suivantes :
* pour l’association "Flash Dance",
* pour l'association "Sacré Coeur",
- une somme de 230,00 euros pour chacune des 2 associations suivantes ; à savoir :
* pour le Syndicat des Arboriculteurs de SEINGBOUSE,
* pour le Syndicat des Aviculteurs de SEINGBOUSE,
- une somme de 125,00 euros pour chacune des 11 associations suivantes ; à savoir :
* pour l'association "La Boîte à Couture",
* pour l'association "Les Doigts Agiles",
* pour la Société des Retraités de SEINGBOUSE,
* pour la Société Sportive "Vétérans" de SEINGBOUSE
* pour l'association "Tennis Club Loisirs" de SEINGBOUSE,
* pour le Club de Quilles de SEINGBOUSE,
* pour l'association "La Boule Seingbousoise",
* pour l'association "Sport, Culture Loisirs" de SEINGBOUSE,
* pour l'association "Les Amis de la Bière",
* pour l'association "Lovers of Country",
* pour l’association “Les anciens combattants”
- une somme de 1 150,00 euros au Rassemblement des Associations de SEINGBOUSE qui forme le Comité des Fêtes.

Ces subventions, hormis la subvention pour l’association des anciens combattants, seront versées sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du Rassemblement des Associations de SEINGBOUSE. Les responsables de cette interassociation seront ainsi chargés de répartir ces diverses subventions aux associations, à condition que ces dernières participent au minimum à deux manifestations communales (fête patronale, marché de noël ou les brioches de l’amitié, téléthon…)


Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 15 – Adoption du Budget Primitif – Exercice 2014


Il est proposé aux membres du Conseil d’examiner le Budget Primitif pour l’Exercice 2014 dont la balance générale s’établit comme suit :


DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 310 115,60 € Fonctionnement 1 310 115,60 €
Investissement 2 221 900,00 € Investissement 2 221 900,00 €
3 532 015,60 € 3 532 015,60 €

Décision

Les membres du Conseil Municipal adoptent le Budget Primitif pour l’exercice 2014.

Observations :

Le point N° 2 a été adopté après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 15 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING- MM. LUDMANN et ZEITER)

Les points N° 3, 4, 9 et 10 ont été adoptés après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 16 conseillers
Abstentions : 3 conseillers (Mme QUIRING- MM. LUDMANN et ZEITER)

Le point N° 8 a été adopté après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 14 conseillers
Etaient contre : 3 conseillers (Mme QUIRING- MM. LUDMANN et ZEITER)
Abstention : 1 conseiller (M. WEINACHTER)

Les points N° 11, 12, 13, 14 et 16 ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.

Le point N° 15 a été adopté après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 15 conseillers
Abstentions : 4 conseillers (Mme QUIRING- MM. LUDMANN - WEINACHTER et ZEITER)

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 19h30.