Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2012

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaient présents : 15
Etaient absents excusés :
M. BRUNETTO qui a donné procuration à M. WEINACHTER
M.CLAM - Mme SCRIVO

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2012

Le Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2012 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Dotation de solidarité et attribution de compensation

Les nouveaux montants des dotations de solidarité et d’attribution de compensation ont été adoptés lors du Conseil Communautaire du 14 novembre 2012.

Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 36 504,36 € soit 459,22 € de plus qu’en 2012. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste identique à l’exercice 2012.






Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ces sommes qui seront inscrites au Budget Primitif pour l’année 2013.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Communication du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach – Exercice 2011

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, approuve ledit rapport.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Acquisition d’un nouvel épandeur à sel

L’actuel épandeur à sel présente un état de corrosion avancée qui rend son utilisation difficile pour les agents.

Par conséquent trois devis ont été sollicités auprès de plusieurs sociétés, je vous propose d’examiner leurs offres qui portent sur la fourniture d’un distributeur à sel de marque KUHN modèle AXEO 18.1 avec :
- agitateur de produits humides agglutinants,
- éclairage et signalisation arrière et latérale,
- Télécommande électrique
- une bâche de trémie

SOCIETE EPANDEUR
A
SEL TELECOMMANDE
ELECTRIQUE BACHE
POUR COUVERTURE TRANSPORT TOTAL
MARTIN Sarl
5 250 € H.T 390 € H.T 345 € H.T inclus 5 985 € H.T
FABERT 5 267,56 € H.T 355 € H.T 370 € H.T inclus 5 992,56 € H.T
ACKERMANN 5 472 € H.T 385 € H.T 351 € H.T
175 € H.T 6 383 € H.T.




Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les nouveaux tarifs pour le service d’accueil périscolaire et décide que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er octobre 2012.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Renouvellement du parc informatique de la Mairie

Le contrat de location-maintenance attribué à la société ID Réseau et à FACTUM FINANCE arrive à échéance en avril prochain. De plus, le contrat actuel ne permet pas le rachat du matériel loué à terme. Par conséquent, plusieurs devis ont été sollicités auprès de sociétés informatiques pour le renouvellement des 6 postes informatiques, des deux imprimantes laser et du serveur de la mairie.

Je vous propose d’examiner ces offres dont un exemplaire vous a été distribué.

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de retenir l’offre de la société SYGMA IP d’un montant de 13 755 € H.T. et autorise le Maire à passer commande des fournitures correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 6 – Travaux de gestion courante en forêt communale – Exercice 2013

Comme chaque année, les services de l’Office Nationale des Forêts nous ont fait parvenir leurs devis pour les travaux de gestion courante en forêt communale qui s’élèvent au total à 1 722 € H.T. qui se décomposent comme suit :

- Travaux en OET : 882 € H.T.
- Prestation conventionnelle pour le bois de chauffage : 840 € H.T.

Ces travaux seront réalisés sur la parcelle 6.
L’état de prévision des coupes fait apparaître une recette brute pour la commune de 3 724 € qui sera inscrite au budget 2013.

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise, à l’unanimité, la signature des documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Travaux relatifs à la création d’une avancée de toiture à l’école primaire – Demande de subvention

Afin de compléter la délibération prise lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2012, les membres du Conseil autorisent, à l’unanimité, le Maire à déposer un dossier de demande de subvention d’investissement auprès de la Sous-préfecture de Forbach au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Renouvellement du matériel électroménager de la cuisine au foyer socio culturel

Les équipements de la cuisine du foyer socio culturel présentent dans l’ensemble des signes d’usure qui se traduisent ponctuellement par des défaillances techniques. Par exemple, l’utilisation des plaques de cuisson provoque des courts circuits, le système de refroidissement du réfrigérateur fonctionne de manière aléatoire tout comme le lave vaisselle. Ces équipements ont déjà fait l’objet de plusieurs dépannages qui malheureusement sont assez coûteux en raison de la vétusté des équipements.

Par conséquent, il est légitime de mener une réflexion sur le remplacement du matériel existant mais aussi sur la nécessité d’acquérir de nouveaux équipements afin d’assurer un service équivalent à ce que l’on peut avoir dans les communes environnantes aux usagers du foyer et aux professionnels de la restauration qui interviennent lors d’événements publics ou privés.

Ainsi, trois propositions ont été sollicitées auprès d’entreprises spécialisées implantées localement pour la fourniture et la pose de :
- Cuisinière électrique
- Four mixte à air pulsé
- Hotte avec ventilateur
- Table chaude
- Meuble avec 2 portes coulissantes
- Armoire murale
- Plonge 2 bacs avec 1 égouttoir et robinet
- Lave vaisselle
- Table inox
- Armoire froide

Qui donne les résultats suivants
Entreprise SCHULTZ EQUIPEMENTS : 17 284,48 € H.T.
Entreprise KUTHE : 19 662,50 € H.T.
Entreprise THIRODE 23 081, 31 € H.T.

Décision

Par conséquent, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de la société SCHULTZ EQUIPEMENTS d’un montant de 17 284,48 € H.T. et autorise le Maire à passer commande des fournitures correspondantes. Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur afin de concrétiser cette affaire dans les meilleures conditions.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 9 – Autorisation au Maire de recourir a des agents contractuels pour des remplacements

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Décision

Par conséquent, les membres du Conseil, après en avoir délibéré, autorisent le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée celle de l’agent à remplacer.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 10 – Adoption du Plan d’Aménagement et de Développement Durable
Par une délibération en date du 28 septembre 2011, le Conseil Municipal décidait de procéder à la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) valant transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Après une consultation de plusieurs cabinets d’études, les membres de la commission avaient décidé de confier cette mission à la société AUDE 57 de Saint-Avold. Plusieurs réunions ont été organisées depuis le début de l’année afin d’établir le diagnostic territorial mais aussi afin d’élaborer le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) qui est un des documents constitutif et indispensable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Ce document a pour but de défendre les préoccupations des citoyens et des politiques en matière de protection de l’environnement ; d’où la notion de « développement durable ».
Un exemplaire du P.A.D.D. a été remis aux membres du Conseil Municipal.
Décision
Appelé à se prononcer, les membres du Conseil Municipal décident d’adopter le Plan d’Aménagement et de Développement Durable dont un exemplaire peut être consulté en Mairie par la population.
Etaient pour : 12 conseillers
Etaient contre : 2 conseillers (MM WEINACHTER, BRUNETTO)
Abstentions : 2 conseillers (M. HAMMAN, Mme QUIRING)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 11 – Indemnité de Conseil au Comptable du Trésor

L’arrêté du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux. Aux termes de cet arrêté, les receveurs sont autorisés à apporter aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

En contrepartie de ces prestations, une indemnité annuelle peut être allouée sur la base d’un barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices connus.

Cette indemnité est allouée au receveur municipal à titre personnel pour la durée du mandat municipal. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement en cas de changement de receveur.

Décision

Suite au départ de Mme Brigitte ANGSTHELM et à l’arrivée de Mme Joelle DE SANTIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe à 100 % le taux de l’indemnité de conseil à verser au comptable.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 12 – Admission en non valeur de produits irrécouvrables

La Trésorière Principale de Saint-Avold, nous a fait parvenir une liste de produits irrécouvrables à admettre en non valeur pour un montant total de 842,50 €. Il s’agit d’anciennes créances dont les débiteurs ont disparu ou pour lesquelles les poursuites ont été infructueuses.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise l’admission en non valeur de ces produits irrécouvrables pour un montant de 842,50 € et charge le Maire de générer les écritures comptables correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 13 – Adhésion au Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement de la Rosselle

Par un courrier en date du 27 août 2012, le Président du Syndicat Intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la Rosselle (S.I.E.A.R.) sollicite notre avis sur une éventuelle extension des compétences du Syndicat aux affluents de la Rosselle.

Cette extension doit répondre à plusieurs objectifs qui sont :
- La mise en place d’une gestion concertée dans le cadre du développement durable de la Rosselle et ses affluents
- De répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau et aux enjeux fixés dans le cadre du SAGE Bassin Houiller
- Permettre aux communes du bassin versant de pouvoir bénéficier de l’appui technique et financier du S.I.E.A.R.
D’assurer le suivi régulier de l’ensemble des cours d’eau dans le cadre d’un programme d’entretien pluriannuel

Décision

Appelé à se prononcer, les membres du Conseil Municipal décident après un vote à main levé qui a donné les résultats suivants :de donner un avis défavorable à une éventuelle extension des compétences du Syndicat aux affluents de la Rosselle.
Le point N° 13 a été adopté après un vote à mains levées qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 15 conseillers
Etaient contre : 1 conseiller (M BALLEVRE)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 14 – Divers : (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
1) Qu’à la date du 08/10/2012, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 15 parcelle N° 515

2) Qu’à la date du 11/10/2012, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 9 parcelles 99 et 100

3) Qu’à la date du 31/10/2012, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 18 parcelle 294

4) Qu’à la date du 04/12/2012, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 14 parcelles 149 et 369

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 20 h 00.