Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 28 septembre 2011

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 21 septembre 2011, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaients présents : 13
Etaients absents excusés :
M BRUNETTO
M. HAMMAN
Mme SCRIVO
M.WEINACHTER
M.STUMPF qui a donné procuration à Mme CELKA
Point 1 – Travaux de requalification de la rue nationale RD 910 – Convention entre la Commune et le Département de la Moselle

Les travaux de requalification de la RD 910 se déroulant sur le domaine routier départemental, la commune a du recueillir au préalable l’avis des services de la Direction Départementale des Routes sur les aménagements qu’elle souhaitait réaliser.

Un avis favorable a été rendu sur le projet et il convient à présent de formaliser cet accord par la signature d’une convention entre la commune et le département. Vous avez pu prendre connaissance du document dont un exemplaire vous a été remis avec votre convocation.

Décision

Par conséquent, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention entre la Commune et le Département de la Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la RD 910.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 2 – Prescription de révision du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en PLU

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) tel qu’il a été approuvé le 30 mars 2006 ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune. Il est par conséquent nécessaire d’envisager sa révision avec transformation en PLU.

Les objectifs sont :
- de transformer le Plan d’Occupation des Sols sur l’ensemble du territoire communal, en PLU, conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme
- de fixer les modalités d’une concertation conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
a. prescrire la révision sur l’ensemble du territoire communal du Plan d’Occupation des Sols (POS) conformément aux dispositions de l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme ;
b. pour mener à bien la concertation prévue à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, d’informer les habitants de Seingbouse, les associations locales et les autres personnes concernées par :
- l’ouverture d’un registre en mairie pour y consigner les observations,
- la parution dans la presse et le bulletin municipal,
- la tenue des réunions publiques,
- l’organisation d’une exposition ou par tout autre moyen
c. d’associer les services de l’Etat à l’élaboration du projet de POS conformément à l’article L123-7 soit à la demande du Préfet, soit à l’initiative du Maire ;
d. de consulter les personnes publiques autres que l’Etat, conformément à l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme, à leur demande au cours de l’élaboration du projet de révision du POS ;
e. de demander conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de l’opération des études et de procédure de révision du POS ;
f. de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le ou les organismes chargés de la révision du POS ;
g. de solliciter de l’Etat et du Conseil Général une dotation pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du POS ;
h. d’inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS.

Conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et Conseil Général ;
- au Président de l’Etablissement Public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de l’Agriculture.

Conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en Mairie durant un mois,
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 3 – Autorisation au Maire de signer un contrat aidé pour l’embauche d’une aide pour l’école maternelle et le service d’accueil périscolaire

La commune a été informée fin juin de l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle « La Ruche ». Par conséquent et afin de permettre l’accueil des jeunes enfants dans de bonnes conditions à la rentrée, la commune a du recourir début septembre au recrutement d’une aide qui assure les fonctions d’assistante maternelle et d’animatrice pour le service d’accueil périscolaire.

Cette personne, à savoir Mme MULLER remplit l’ensemble des conditions pour pouvoir bénéficier d’un contrat aidé. L’urgence de la situation ne nous a pas permis d’en informer en amont le Conseil Municipal et de recueillir au préalable son accord.

Décision

C’est pourquoi et afin de régulariser la situation, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à avaliser cette embauche sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 20 heures et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Travaux sylvicoles – Exercice 2010

Les services de l’ONF nous ont fait savoir qu’une prestation n’avait pas été tarifiée lors de l’élaboration du devis relatif aux travaux sylvicoles pour l’exercice 2010 à savoir:
La fourniture de piquets pour maintien de la protection de tubex pour un coût de 1 120 € H.T.. Afin de permettre la facturation de cette prestation qui a été réalisée par les services de l’ONF, il convient de prendre une nouvelle délibération afin d’acter cette modification.
Le montant du nouveau devis pour les travaux sylvicoles en forêt communale est porté de 6 238 € H.T. à 7 358 € H.T. qui se décomposent comme suit :
- Travaux d’investissement (fourniture et mise en place de plants de feuillus) : 5 968 € H.T.
- Travaux de fonctionnement (fauchage des accotements) : 1 390 € H.T.

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal autorise la signature des documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.



Point 5 – Marché d’entretien des bâtiments communaux – Avenant n°1

Suite à l’ouverture d’une classe supplémentaire, il est nécessaire de modifier le contrat d’entretien des bâtiments communaux afin d’adapter la fréquence de nettoyage de la nouvelle salle.

A cet effet, la société TOUT CLEAN nous a fait parvenir une proposition pour un nettoyage quotidien de la salle de classe qui s’élève à 98 € H.T. par mois.

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer cet avenant qui modifie le montant initial annuel du marché qui s’élève désormais à 24 776 € H.T. au lieu de 23 600 € H.T. (soit une augmentation de 4,98 %).

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 6 – Fixation du taux de la taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement. Il appartient ainsi à la commune de délibérer avant le 30 novembre 2011 sur son taux qui en l’absence de délibération sera fixée à 1%. Par conséquent et afin de conserver le taux voté précédemment pour la TLE, il est proposé :
- d’instituer le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal;
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le taux de taxe d’aménagement à 2%.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.





Point 7 – Décision modificative n°1

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, les ajustements budgétaires proposés ci-dessous :

Sens Sect. Article Chapitre Libellé Montant dép. Montant rec.
Rec. Invst. 2184 21 Mobilier - 1 000 €
Dép. Invst. 2315 23 Installation, matériels et outillages techniques - 1 000 €
Dép. Fonct. 611 011 Contrats de prestations de services avec des entreprises - 10 700 €
Rec. Fonct 739 014 Reversement et restitution sur impôts et taxes + 10 700 €
Solde - 1000 € - 1000 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépense et en recette.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Travaux de gestion courante en forêt communale – Exercice 2012

Comme chaque année, les services de l’Office Nationale des Forêts nous ont fait parvenir leurs devis pour les travaux de gestion courante en forêt communale qui s’élèvent au total à 2 837,90 € H.T. qui se décomposent comme suit :
- Travaux en OET : 1 899 € H.T.
- Travaux de cubage classement: 213,90 € H.T.
- Prestation conventionnelle pour le bois de chauffage : 725 € H.T.
Ces travaux seront réalisés sur la parcelle 11.
L’état de prévision des coupes fait apparaître une recette brute pour la commune de 5 638 € qui sera inscrite au budget 2012.

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer les documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 9 – Divers : (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
Qu’à la date du 19/07/2011, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 2 parcelles 248, 250, 252, 254 et 256.

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 20 h 00.