Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2011

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 8 juin 2011, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaients présents : 13
Etaients absents excusés :
M BRUNETTO
M. CLAM
Mme SCRIVO
M.WEINACHTER
M.REISCH qui a donné procuration à M.HAMMAN
Point 1 – Convention avec France TELECOM

Dans le cadre des travaux de requalification et d‘enfouissement des réseaux aériens de la RD 910, il convient de formaliser les modalités juridiques et financières de l’opération de dissimulation des réseaux aériens de télécommunications.

A cet effet, un projet de convention nous a été transmis par France TELECOM. Ce document précise notamment le régime de propriété des installations et de câblage ainsi que les dispositions financières relatives aux prestations nécessaires à la réalisation des équipements de communications. Il est à noter qu’une participation financière d’un montant de 10 044,01 € T.T.C. sera versée à la commune par France TELECOM à l’issue du chantier.

Décision

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, le Maire à signer la convention avec France TELECOM relative à l’enfouissement des réseaux.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Régularisation foncière dans le cadre de la requalification de la RD 910

Dans le cadre des travaux de requalification de la RD 910, il a été décidé de sécuriser les différentes intersections existantes et notamment le croisement avec la rue des pigeons.

Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite d’avoir une emprise sur un terrain privé, il convient de procéder à l’acquisition de 4 m² de la parcelle n°195 section 4 propriété de Mme WEISS Marie-Christine au prix de 46 € du m².

Les frais d’arpentage et d’acte notarié seront pris en charge par la commune.

Décision


Le Conseil Municipal appelé à se prononcer :

− APPROUVE l’acquisition de la parcelle n°195 section 4 pour une superficie de 4 m² appartenant à Mme WEISS Marie-Christine, au prix de 46 € le m², soit un montant global de 184 €,

− APPROUVE la prise en charge par la commune des frais d’arpentage et de notaire,

− DONNE tout pouvoir à Madame le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié nécessaire à cet achat.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 3 – Emplois saisonniers

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour assurer différents travaux d’entretien au sein de la commune, le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité le recrutement de 15 agents non titulaires saisonniers durant la période du 4 juillet au 26 août. Ces agents assureront des fonctions au sein des services techniques pendant 4 semaines pour une durée hebdomadaire de 17 heures 30. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brute 298.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Achat de terrain

Afin de répondre à une demande croissante de particuliers qui souhaitent s’installer sur le ban communal, la municipalité réfléchit à un éventuel projet d’extension de la zone pavillonnaire du parc. Après avoir recensé les emprises foncières disponibles, des démarches ont été entreprises à l’attention des propriétaires de parcelles isolées. L’objectif étant de créer une zone à urbaniser pouvant être découpé en une quinzaine de parcelles.

Les propriétaires en indivision de la parcelle 108 section 20 d’une contenance de 6,82 ares, à savoir M. David LANG et Mme Alexandra LANG épouse PEISERT se sont déclarés intéressés pour la vente du terrain au prix fixé par les services du domaine soit 1 750 €/a.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié seront pris en charge par la commune

Décision

Le Conseil Municipal appelé à se prononcer :

− APPROUVE l’acquisition de la parcelle 108 section 20 d’une contenance de 6,82 ares appartenant à M. David LANG et Mme Alexandra LANG épouse PEISERT, 1 750 €/a soit un montant global de 11 935 euros,

− APPROUVE la prise en charge par la commune des frais d’arpentage et de notaire,

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Motion relative au projet de fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux de SEINGBOUSE avec le Syndicat Eaux du Winborn dans le cadre de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale

Par un courrier en date du 19 mai 2011, nous avons pris connaissance du projet de schéma départemental de la coopération intercommunale élaboré par le Préfet qui a été présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale les 15 avril, 28 avril et 12 mai 2011.

Ce document comporte un certain nombre de propositions dont l’une concerne le Syndicat des Eaux de Seingbouse. Ainsi, ce rapport préconise notamment la reprise de la compétence eau de la commune de Farébersviller par le Syndicat des Eaux du Winborn suite à la dissolution du SAFE ainsi que la fusion de la régie de l’eau de Hombourg-Haut avec le Syndicat des Eaux de Seingbouse et Syndicat des Eaux du Winborn.
Ce regroupement pour reprendre les termes du rapport devrait permettre ainsi de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer les capacités de pilotage et d’ingénierie, de mutualiser les moyens, de pérenniser le service rendu dans une logique de renouvellement patrimonial et de maîtrise des coûts.

Cependant, ces objectifs ne semblent s’appuyer sur aucune étude chiffrée et ne correspondent pas à la réalité de nos territoires.

En effet, il convient tout d’abord de prendre en considération la bonne santé financière du Syndicat qui dispose des ressources nécessaires aux opérations d’entretien et de renouvellement des éuiqpements, fruit d’une gestion rigoureuse qui a conduit à ne pas augmenter le prix de l’eau et l’abonnement depuis 1994 malgré une baisse des volumes consommées et une hausse des charges de fonctionnement.

Parallèlement, le Syndicat de part ses investissements pluriannuels bénéficie de structures en bon état qui lui assurent une autonomie tant au niveau de la production que de la distribution. Ainsi, depuis plusieurs années, le Syndicat n’a pas eu la nécessité de recourir à des achats d’eau auprès d’autres fournisseurs.

Enfin, le Syndicat a fait le choix dès le départ d’une gestion en régie directe qui a toujours permis de maintenir une relation de proximité avec les usagers. Par ailleurs, ce mode de gestion permet une grande flexibilité et réactivité en cas de sinistre. Pour ce faire, le Syndicat s’est doté de personnel de moyens techniques et s’est entouré d’agents motivés, rapidement mobilisables et qui ont une bonne connaissance des réseaux existants.

C’est pourquoi, considérant l’absence d’informations sur la santé financière du Winborn,

Considérant l’autonomie du SIE Seingbouse tant au niveau de la production, de l’acheminement et de la distribution d’eau potable,

Considérant le mode de gestion choisi par le Syndicat du Winborn qui pose la question de la marchandisation de l’eau et de profit qui est incompatible avec la notion de service public et d’une facturation au juste prix,

Considérant les interrogations qui pèsent sur le devenir des agents employés par le Syndicat,

Décision

Refuse la proposition de fusion avec le Syndicat des Eaux du WInborn qui ne présente aucun avantage pour nos administrés mais qui contribuera à réduire la qualité de service rendu à l’usager tout en augmentant les coûts afin de répondre à une logique d’entreprise privée.

Demande aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale d’amender la proposition relative à la fusion du Syndicat des Eaux de Seingbouse et du Syndicat des Eaux du Winborn.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 6 – Divers : (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
1) Qu’à la date du 13/05/2011, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 2 parcelle 197
2) Qu’à la date du 09/06/2011, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 9 parcelle 499/355
3) Qu’à la date du 14/06/2011, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section15 parcelle 511

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 20 h 00.