Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

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Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
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Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
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Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
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Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
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Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011

Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 9 mars 2011

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 28 février 2011, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaients présents : 15
Etaients absents excusés :
M. CLAM
M. HAMMAN
Mme QUIRING
Mme SCRIVO
Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 22 décembre 2010

Le Procès-verbal de la séance du 22 décembre 2010 est soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Décision

Le conseil décide d’adopter le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2010.
Etaient pour : 14 conseillers
Abstention : 1 conseiller (M. WEINACHTER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Communication de la liste annuelle des marchés publics

En application de l’article 133 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 8 décembre 2006, la collectivité doit publier au cours du 1er trimestre de l’année en cours, la liste des marchés publics conclus l’année précédente.
Conformément à ces dispositions, il est communiqué ci-dessous la liste des marchés intervenus en 2010 et dont le montant était supérieur à 4 000 € H.T.

Tranche 4 000 € HT à 19 999,99 € HT

Nature du marché Objet Société attributaire Montant H.T.
Travaux Réfection de l’accotement Impasse des Rossignols TP STEINER
57730 MACHEREN 3 102,00 € H.T.
Travaux Remplacement des sols à l’école primaire PEINTURE APPEL
57730 FOLSCHVILLER 4 250,00 € H.T.
Travaux Réfection des enrobés Rue de la Chapelle KLEIN Guy
57980 DIEBLING 19 258,00 € H.T.
Fournitures Acquisition d’une balayeuse à
commande mécanique pour le
tracteur MARTIN SARL
57660 DIFFEMBACH LES HELLIMER 8 600,00 € H.T.
Fournitures Achat columbarium DORN SAS
67260 KESKASTEL 14 890 € H.T.

Tranche 20 000 € HT à 49 999,99 € HT

Nature du marché Objet Société attributaire Montant H.T.
Prestation de Services Entretien des bâtiments communaux OMS
57970 BASSE HAM 31 234,80 € H.T.

Travaux Réfection des bordures Rue Principale MULLER ASSAINISSEMENT
57455 SEINGBOUSE 20 444,06 € H.T.
Travaux Création d’une voie nouvelle
Rue St Pierre/Rue de la Grotte SN HENRY TP
57490 L HOPITAL 21 339,52 € H.T.
Fournitures Location des illuminations de Noël FRANCE ILLUMINATIONS
57150 CREUTZWALD 19 683,36 € H.T.
Travaux Isolation extérieure du foyer socio culturel PEINTURE APPEL
57730 FOLSCHVILLER 21 880 € H.T.
Fournitures
Achat de nouveaux équipements sportifs pour le parcours de santé SATD
67130 RUSS 31 240 € H.T.

La présente liste fera l’objet d’un affichage en Mairie et d’une publication sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

Point 3 – Marché de travaux pour la requalification de la traverse RD 910 – Attribution des lots n°1 et 2 tranche ferme et tranche conditionnelle

Dans le cadre du projet de requalification de la traverse de la commune, il a été décidé d’allotir le marché en deux lots qui en raison de leur montant et comme le permet l’article 28 du Code des Marchés Publics seront attribués à l’issue d’une procédure adaptée.

L’avis d’Appel Public a été envoyé le 15 janvier 2011 au Républicain Lorrain.
La date limite de remise des plis était fixée au 14 février 2011 à 18 heures.
5 plis ont été réceptionnés pour le lot n° 1 Voirie Assainissement
8 plis ont réceptionnés pour le lot n° 2 Réseaux secs

Le Bureau d’études IRIS CONSEIL REGIONS, assisté du bureau d’études TECHNI CONSEIL, a procédé à la vérification financière et technique des offres successivement remises par les candidats.

Le rapport d’analyse des offres ainsi que ses annexes ont été distribués aux conseillers municipaux présents.

Il en ressort que l’offre pour le lot n° 1 Voirie Assainissement de la société EUROVIA d’un montant de 1 163 871,34 € T.T.C. tranche ferme + tranche conditionnelle est économiquement la plus avantageuse au vu des critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation.

De même, l’offre pour le lot n°2 Réseaux secs de la société THEPAULT d’un montant de 600 804,62 € T.T.C. tranche ferme + tranche conditionnelle est économiquement la plus avantageuse au vu des critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation.

Décision

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer les marchés correspondants.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Acquisition d’un nouveau columbarium – Demande de subvention

En complément de la délibération prise lors de la séance du 22 décembre 2010, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le dépôt d’un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur afin de concrétiser cette acquisition dans les meilleures conditions.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Adoption du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.)

Par un courrier en date du 17/12/2010, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle, informe le Maire que le projet de SCoT du Val de Rosselle a été arrêté lors de sa séance du Comité Syndical du 18 novembre 2010.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-8 du code de l’urbanisme, il soumet à la commune de Seingbouse en sa qualité de personne publique associée le dossier relatif au projet pour avis.

La commune dispose d’un délai de trois mois pour formuler un avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable.

Un exemplaire du résumé non technique vous a été distribué et vous pouvez par ailleurs, consulter le lien internet www.scot-rosselle.com afin de prendre connaissance de l’intégralité du dossier.

Décision

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de SCoT arrêté.
Etaient pour : 13 conseillers
Etaient contre : 2 conseillers (MM. BRUNETTO et WEINACHTER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat


Point 6 – Subvention à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith

Comme pour les années précédentes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le versement d’une subvention de 21 € par élève à la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Georges Holderith. La contribution pour l’année scolaire 2010/2011 s’élève à 1 596 euros (76 élèves x 21 €)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Dotation de solidarité et attribution de compensation

Par un courrier en date du 4 janvier 2011, le Président de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach nous informait des nouveaux montants des dotations de solidarité et d’attribution de compensation qui ont été adoptées lors des Conseils Communautaires du 21 octobre 2010 et du 16 décembre 2010 pour l’année 2011.

Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 35 611,75 € soit 126,94 € de plus qu’en 2010. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste stable par rapport à l’exercice 2010.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur l’adoption de ces sommes afin de permettre la génération des écritures comptables correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Taux d’imposition – Exercice 2011

Afin de permettre la préparation du budget primitif de l’exercice à venir, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir pour l’exercice 2011 les différents taux d’imposition en vigueur.

Pour mémoire, ces taux s’élèvent à :

11.73 % pour la Taxe d’Habitation
16.41 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
43,20 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 9 – Création de poste

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a organisé fin 2010, un concours de technicien principal de 2ème classe.

Un de nos agents a été reçu et inscrit sur la liste d’aptitude du 1er mars 2011.

Décision

Cet agent ayant donné pleine satisfaction dans l’exécution des missions qui lui ont été confiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Eta

Point 10 – Motion relative à la suppression de 841 postes dans l’Education Nationale en Lorraine

Les lorrains ont fait de l’Education et de la Formation une priorité forte. Favoriser l’accès de tous les jeunes lorrains au plus haut niveau scolaire et à la qualification est la première condition pour une insertion sociale et professionnelle réussie.

Pour sa part, et notamment depuis 2004, le Conseil régional n’a jamais cessé d’investir dans les établissements dont il a la charge.

Les choix politiques du gouvernement et la RGPP (révision générale des politiques publiques) vont, depuis plusieurs années, à l’encontre de cette volonté lorraine en réduisant fortement les moyens d’enseignement engagés par le gouvernement.

En Lorraine, cette année, le Ministre de l’Education Nationale par la voie du Rectorat annonce, pour la rentrée scolaire 2011, la suppression de 822 postes d’enseignants et 19 de personnels administratifs :

298 postes d’enseignants pour le 1er degré,
524 pour le second degré,
150 pour les lycées techniques et généraux,
235 pour les lycées professionnels
139 pour les collèges,

Ce seront 3,4% des emplois en un an qui disparaitront dans le secondaire, soit un poste pour 4 élèves. La Région Lorraine détient ainsi le triste record national de ces coupes franches.

Après les restructurations militaires et la réduction des moyens des services publics qui ont déjà été touché massivement l’emploi, les conditions et l’attractivité en Lorraine, cette annonce brutale, en ce début d’année, porte à près de 4000, en six ans, les postes d’enseignants supprimés en Lorraine.

Les élus municipaux sont fortement inquiets des conséquences négatives et injustes pour la Lorraine que cette nouvelle décision induira.

Décision

Par cette motion, les élus municipaux demandent au Ministère de l’Education Nationale d’annuler cette décision.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 11 – Motion contre les préconisations du rapport sur l’avenir du régime de sécurité sociale dans les mines

Le Conseil Municipal,

AYANT pris connaissance du rapport établi par M. Yves BUR, Député du Bas-Rhin relatif au projet de démantèlement du régime minier et à sa dilution dans le régime général ;

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la confirmation de la suppression par décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 de l’article 2.2 b du décret fondateur de la sécurité sociale dans les mines relatif à différentes prises en charge de frais complémentaires de santé (cures-transports) ;

CONSIDERANT le projet de transfert des activités assurantielles (risque maladie et accidents du travail-maladies professionnelles) du régime minier vers le régime général entraînant, à terme, la suppression de la Caisse de Sécurité Sociale Minière de Freyming-Merlebach ;

CONSIDERANT le projet de confier à des repreneurs les activités ambulatoires dans le seul but de réaliser des profits au détriment de la solidarité ;

CONSIDERANT l’intention d’abandonner la construction du Plateau Technique Unique en Moselle-Est au détriment d’une qualité d’offre de services de soins locale digne d’un bassin de population de près de 350 000 habitants.

CONSIDERANT que les mineurs se sont sacrifiés pour le redressement économique du pays ;

REFUSE que la santé que la population minière soit bradée pour des raisons purement comptables ;

DEMANDE que les fondamentaux de la médecine minière, à savoir gratuité, qualité et proximité, soient maintenus ;

DEMANDE que la solidarité soit prise en compte pour assurer la pérennité des droits des mineurs garantis par le Pacte Charbonnier, d’autant plus que les cotisations acquittées par ces derniers tout au long de leur carrière ont toujours été supérieures à celles acquittées par les cotisants au régime général afin de permettre la constitution d’une réserve financière pour faire face aux problèmes liés à la cessation d’activité ;

DEMANDE que les élus de Moselle-Est s’associent aux conditions de maintien des prestations du régime minier ;

DEMANDE le maintien du projet de construction du P.T.U. à proximité de l’échangeur autoroutier de Betting dans le respect de l’important travail fourni par l’ensemble des professionnels de santé depuis de nombreuses années ainsi que de l’engagement ministériel de Mme Bachelot ;

S’OPPOSE aux conclusions dudit rapport et appelle solennellement les pouvoirs publics à respecter les droits des mineurs.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 12 – Divers

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
Qu’à la date du 11/01/2011, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain cadastré section 27 parcelle 126
Qu’à la date du 19/01/2011, il a renoncé à faire de son droit de préemption en ce qui concerne les terrains cadastrés comme suit
section 5 parcelle N° 11 lieudit « Prattel »
section 6 parcelle N° 118 lieudit « Auf die Strasse »
section 8 parcelle N° 17 lieudit « Schweins oner »
section 8 parcelle N° 190 lieudit « Griesfeld »
section 8 parcelle N° 193 lieudit « Ziegelscheuer »
section 11 parcelle N° 132 lieudit « Eckerswieschen »
section 13 parcelle N° 91 lieudit « Binsenstock »
section 21 parcelle N° 84 lieudit « Unterst Firth »
section 21 parcelle N° 85 lieudit « Unterst Firth »
section 22 parcelle N° 239 lieudit « Prattel »
section 27 parcelle N° 12 lieudit « Exwinkel »

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 20 h 30.