Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010

Commune de Seingbouse

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 22 décembre 2010

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 15 décembre 2010, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaients présents : 15
Mme QUIRING à partir du point n°4

Etaients absents excusés :
Mme SCRIVO
M. BRUNETTO
M.WEINACHTER

Point 0 – Inscription d’un point supplémentaire

Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour :
- Point n° 17 : Prise de compétence haut débit par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Décision

Le conseil, à l’unanimité autorise le Maire à rajouter à l’ordre du jour de la séance le point sus mentionné.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat




Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2010

Le Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2010 est soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Décision

Le conseil, à l’unanimité adopte le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2010-12-28

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Communication du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach – Exercice 2009

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, approuve ledit rapport.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, approuve ledit rapport.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Travaux de gestion courante en forêt communale – Exercice 2011

Comme chaque année, les services de l’Office Nationale des Forêts nous ont fait parvenir leurs devis pour les travaux de gestion courante en forêt communale qui s’élèvent au total à 2.832,00 € H.T. qui se décomposent comme suit :

-Travaux en OET et travaux d’exploitation en maîtrise d’œuvre: 2 060 € H.T.
-Maîtrise d’œuvre pour l’encadrement des travaux d’exploitation : 180 € H.T.
-Prestation conventionnelle pour le bois de chauffage : 592 € H.T.
Ces travaux seront réalisés sur la parcelle 12.
L’état de prévision des coupes fait apparaître une recette brute pour la commune de 7 046 € qui sera inscrite au budget 2011.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature des documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Acquisition d’un nouveau colombarium

Par une délibération en date du 16 décembre 2004, le conseil municipal avait autorisé l’achat d’un columbarium à destination du nouveau cimetière. Or ce monument funéraire arrive à saturation puisque sur les douze alvéoles disponibles seules trois sont encore inoccupées.

Cette situation risque de s’accentuer dans les années à venir en raison de l’absence de concession funéraire faute de dispositions existantes dans l’actuel règlement communal régissant le fonctionnement des cimetières communaux qui date de 1976.

Par conséquent, afin de solutionner cette problématique, il est proposé dans un premier temps de procéder à l’acquisition d’un second columbarium. A cet effet, plusieurs devis ont été sollicités auprès de diverses entreprises spécialisées.

Le résultat de cette consultation est repris dans le tableau récapitulatif qui vous a été distribué.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder à l’acquisition d’un nouveau columbarium auprès de la société DORN - SAS pour un montant de 14 890 € H.T

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Règlement et tarifs des concessions des cimetières et du colombarium

La Commune dispose actuellement d’un règlement de fonctionnement des cimetières qui a été adopté en 1976 et qui n’est malheureusement plus adapté à la situation ni à la législation actuelles, notamment en ce qui concerne le statut des cendres, les modalités de disposition des cases du columbarium, etc… A cet effet, un nouveau règlement va être prochainement pris par arrêté.

La principale disposition consiste notamment à la mise en place d’un régime des concessions funéraires et cinéraires qui doit permettre d’améliorer la gestion des sépultures et d’assurer l’entretien de ses dernières par les concessionnaires qui seront clairement identifiés.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter les tarifs suivants :
Concession de tombe :

Pour une tombe simple pour 15 ans : 60 € / Pour une tombe simple pour 30 ans : 105 €

Pour une tombe double pour 15 ans : 120 € / Pour une tombe double pour 30 ans : 210 €

Vente d’une case au columbarium (assortie d’une occupation à titre gratuit pendant 15 ans) : 1 000€

Renouvellement pour 5 ans : 100 €

Renouvellement pour 10 ans : 180 €

Renouvellement pour 15 ans : 260 €

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat


Point 6 – Modification du règlement et des tarifs de location des salles communales

Par une délibération en date du 13 mai 2009, le Conseil Municipal avait adopté les nouveaux tarifs de location des salles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier ces tarifs comme suit :

Tarif de location et Montant de la caution

Salle 2 105,00 € caution 800,00 €

Salle 2 + cuisine 155,00 € caution 800,00 €

Grande salle (pour une utilisation approximative de 4 heures) 170,00 € caution 800,00 €

Grande salle + cuisine (pour une utilisation approximative de 4 heures) 195,00 € caution 800,00 €

Grande salle (weekend) 290,00 € caution 800,00 €

Tout le foyer (weekend) 500,00 € caution 800,00 €

L’article 10 du règlement du foyer socio-culturel approuvé par le conseil municipal le 13 mai 2009, est modifié comme suit : « un chèque de caution de 500 euros sera demandé à toute personne louant la salle » est remplacé par « un chèque de caution de 800 euros sera demandé à toute personne louant la salle ».

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Signature d’une convention avec le Centre de Formation des Animateurs et Gestionnaires

Depuis de nombreuses années, la Commune accueille régulièrement des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) et met ainsi gracieusement à disposition de la structure organisatrice le foyer socio culturel et la salle bleu blanc rouge.
Toutefois, le déroulement de la session des vacances de la Toussaint 2010, nous invite à repenser notre position.

En effet, nous avons constaté que les sessions de formation bénéficiaient avant tout à des jeunes extérieurs à la commune qui ne respectaient pas les locaux mis à leur disposition puisque des dégradations ont été observées (lavabo arraché, table cassée, mur dégradé…).

A ce préjudice matériel s’ajoute, un préjudice financier pour la commune qui ne peut louer les locaux durant cette période. C’est pourquoi, il y a lieu d’établir une convention d’utilisation entre la commune et le Centre de Formation des Animateurs et Gestionnaires pour définir les rôles de chacun et afin d’instituer une participation financière pour les sessions futures. Cette contribution permettra notamment de compenser les coûts des fluides et des consommables mais aussi de responsabiliser les usagers.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention d’utilisation dont un exemplaire a été remis aux membres du conseil municipal présents et fixe à 80,00 € / jour d’occupation le montant de la contribution à verser à la Commune.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Extension des compétences de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach à l’assainissement non collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à 12 concernant les services publics d’assainissement,

Considérant l’obligation faite par les articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales aux communes ou leurs établissements publics de coopération (EPCI) de délimiter les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif par l’intermédiaire d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif qui doit être créer au plus tard le 31 décembre 2012,

Considérant que la CCFM réalise actuellement un plan de zonage dans les communes qui n’en disposent pas encore pour connaître de manière précise des immeubles ou habitations en situation d’assainissement non collectif.

Considérant qu’au vu des données actuellement en sa possession, la communauté de communes estime que le territoire comprendra entre cinquante et cent systèmes d’assainissement non collectif après la réalisation des travaux de raccordement de la commune de Béning-lès-Saint-Avold à la station d’épuration de Freyming-Merlebach et après la création d’une lagune à Hoste.

Le service public d’assainissement non collectif ne représente donc qu’une faible partie du service public d’assainissement dans son ensemble.

Considérant que la communauté de communes de Freyming-Merlebach possède une compétence complète en matière d’assainissement collectif. La communauté de communes demande le transfert de la compétence en matière d’assainissement non collectif et une modification de ses statuts comme suit :

Ajouter à la partie B) Compétences optionnelles 2) L’assainissement un paragraphe c) intitulé « La gestion du service public d’assainissement non collectif »

Dans le cas du transfert de la compétence « assainissement non collectif », la commune ne peut plus intervenir dans l’organisation et la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le Maire conserve cependant son pouvoir de Police administrative et judiciaire sur le territoire communal et reste compétent pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou maintenir la salubrité publique.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le transfert de la compétence en matière d’assainissement non collectif tel que mentionné ci-dessus.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 9 – Modification des statuts de la Communauté de Communes pour la prise de compétence en matière d’énergie renouvelable

La communauté de communes a été autorisée par son conseil à développer un projet de ferme photovoltaïque sur le site de la carrière de Freyming-Merlebach.

Pour permettre la mise en œuvre effective du projet et la création d’une régie intercommunale qui exploitera cette centrale la communauté de communes sollicite la prise d’une compétence ad hoc. De manière complémentaire, elle souhaite élargir la compétence aux installations photovoltaïques susceptibles d’équiper les bâtiments intercommunaux.

Aussi, il vous est proposé d’ajouter à la compétence optionnelle « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT » le 3ème alinéa suivant :

« Création, gestion et exploitation d’équipements de production d’énergie à partir d’énergies renouvelables :
- équipements photovoltaïques installés au sol et nécessitant une superficie supérieure à 1 ha,
- équipements photovoltaïques intégrés ou installés sur les bâtiments intercommunaux existants ou à créer. »

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le transfert de la compétence en matière d’énergie renouvelable tel que mentionné ci-dessus.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat


Point 10 – Décision modificative n° 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise les ajustements budgétaires proposés ci-dessous :

Rec. Invst. Excédent d’investissement reporté -180 000 €

Dép. Invst. Installation, matériels et outillages techniques -180 000 €

Dép. Fonct. Contrats de prestations de services avec des entreprises -1 100 €

Dép. Fonct Valeurs comptables des immobilisations cédées + 1 100 €


La présente décision modificative est équilibrée en dépense et en recette.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 11 – Délégation au Maire en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4ème alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Il est rappelé que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité, réactivité mais aussi de sécurisation juridique des procédures de marchés publics, il est proposé d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision

Le Conseil Municipal, après an avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
o Des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 10.000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget
o Des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4.000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget

Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (Cf. article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat


Point 12 – Travaux d’isolation du foyer socio culturel

Les travaux de rénovation du foyer socio culturel sont achevés depuis un peu plus d’un an à présent et nous constatons que ces aménagements sont une réussite et le planning des locations en est la preuve puisqu’il affiche complet de nombreux mois à l’avance.

Afin de poursuivre cet effort de valorisation et mise en valeur du patrimoine communal mais aussi afin de réaliser des économies en matière de chauffage, il a été décidé de procéder à la rénovation de la façade du foyer tout en l’isolant.

Ainsi, trois sociétés ont été consultées afin de chiffrer le coût fourniture et de mise en œuvre d’une isolation extérieure pour le bâtiment.

La consultation a donné les résultats suivants :
- Crosta Peinture : 36 771,00 € H.T.
- Peinture APPEL : 21 880,00 € H.T.
- Sarl Grand Bleu : 35 158,00 € H.T.
-
Les prestations sont équivalentes, on peut noter toutefois que Peinture Appel ne propose pas de nettoyage du support avant application de l’isolant et Crosta Peinture propose un isolant d’une épaisseur de 100 mm contre 120 mm pour les deux autres entreprises.

Décision

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l’offre de la société Peinture APPEL qui est économiquement la plus avantageuse et d’autoriser le Maire à passer commande des prestations telles que décrites dans le devis n° 10.10.0459 MB.VG du 19 octobre 2010.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 13 – Travaux de requalification de la RD 910 – Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n° 1

La phase projet du dossier a été achevée courant octobre 2010 et elle a permis de prendre en compte les modifications apportées par les travaux d’assainissement réalisés par le Syndicat d’Assainissement de Farébersviller et Environs (S.A.F.E.) et donc d’affiner le chiffrage prévisionnel des travaux.

A cet effet, il convient de réviser la rémunération du maître d’œuvre IRIS CONSEIL et de l’adapter au coût du projet (Un exemplaire du document vous a été remis). Par conséquent, le montant du marché de maîtrise d’œuvre passe de 145 000 € H.T. à 163 329,05 € H.T. soit une augmentation de 18 329,05 € H.T. (12,64%).

Décision

Le présent avenant a recueilli un avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 15 décembre 2010, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de requalification de la RD 910.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 14 – Travaux au parcours de santé

Les équipements sportifs du parcours santé ainsi que de l’aire jeux sont en mauvais état et présentent désormais un risque pour leurs utilisateurs. C’est pourquoi, il a été décidé de les remplacer par des équipements neufs. Dans cette optique, trois sociétés ont été destinatrices d’un cahier des charges et je vous propose d’examiner leurs offres, un exemplaire du tableau d’analyse a été distribué aux conseillers municipaux présents.

Concernant l’aire de jeux, l’offre de la société Sporty 67 est la plus intéressante tandis que pour le parcours de santé la société SATD est la moins-disante. Toutefois, le cumul aire de jeux + parcours de santé place SATD en tête.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir les offres de la société SATD d’un montant cumulé de 31 240 € H.T. et d’autoriser le Maire à passer commande des fournitures correspondantes après négociation ainsi que de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur afin de concrétiser cet aménagement dans les meilleures conditions

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 15 – Opération noël de joie au complexe nautique

Une opération intitulée « 10 heures pour la solidarité » a eu lieu au complexe nautique Aquagliss, en partenariat avec Noël de joie qui parraine l’opération le 5 décembre 2010.
Il s’agissait en fait de reverser par l’intermédiaire de Noël de joie l’intégralité des recettes aux restos du cœur de Freyming-Merlebach au cours d’une compétition sportive qui a permis de récolter des fonds à hauteur :
- du tarif d’entrée perçu ce jour-là
- de 50 centimes par 100 mètres nagés
- de 2 euros par demi-heure pédalée
- de 3 euros par séance d’aquagym
Tout cela au cours des 10 heures d’ouverture du complexe nautique.
La commune a eu l’occasion de présenter une équipe de 21 personnes pour participer à cet évènement. D’un point de vue comptable, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise que les sommes récoltées (224,75 €) lors de cette journée par l’équipe communale soient reversées à Noël de joie.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le reversement de la somme de 224,75 euros à Noël de Joie.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 16 – Travaux de réhabilitation du presbytère en logements communaux

Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre dernier, il avait été évoqué la possibilité de réhabiliter le presbytère en logements communaux sur les conseils du C.A.U.E. de la Moselle.

A cet effet, nous avons sollicité le cabinet d’architecte WMG qui s’est chargé d’élaborer un projet dont le coût global est estimé à 389 925 € H.T. qui se décompose comme suit :

- Lot n° 1 Gros œuvre/ démolition/ VRD : 135 000,00 €
- Lot n° 2 Charpente/ couverture : 22 000,00 €
- Lot n° 3 Isolation extérieure : 23 000,00 €
- Lot n° 4 Menuiserie extérieure : 20 000,00 €
- Lot n° 5 Plâtrerie : 22 000,00 €
- Lot n° 6 Electricité : 14 000,00 €
- Lot n° 7 Plomberie sanitaire : 12 000,00 €
- Lot n° 8 Chauffage/ ventilation : 35 000,00 €
- Lot n° 9 Menuiserie intérieure : 10 000,00 €
- Lot n° 10 Chape carrelage : 22 000,00 €
- Lot n° 11 Peinture : 12 000,00 €
- Lot n° 12 Sol souple : 4 000,00 €
- Lot n° 13 Serrurerie : 6 000,00 €
- Mission maîtrise d’œuvre (12,5%) : 42 125,00 €
- Mission CTC : 4 500,00 €
- Mission SPS : 3 500,00 €
- Reconnaissance des fondations HT : 2 800,00 €
Total H.T. 389 925,00 €

A terme, chaque appartement se développera sur un niveau pour une surface habitable d’environ 82 m2. Les travaux consisteront à améliorer considérablement la performance énergétique du bâtiment pour s’approcher de celle d’un bâtiment basse consommation grâce à la mise en œuvre d’une isolation extérieure, le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation de la dalle de rez-de-chaussée et des combles. Chaque appartement sera chauffé par une chaudière gaz à condensation individuelle et sera équipé d’une VMC double flux.

Chaque appartement répondra aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
La commune espère ainsi louer chaque appartement pour un loyer mensuel de 700 € soit une recette annuelle de 16 800 € pour les deux appartements. Il s’agit en l’espèce d’un investissement locatif qui vise à valoriser un bien qui en l’état ne peut être vendu à un particulier en raison de la présence d’amiante dans la totalité des revêtements de sol.

Le Conseil est amené à se prononcer sur l’opportunité de réaliser ces travaux.

Décision

Par ailleurs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Retirer la décision du 29 septembre dernier relative aux travaux de réfection de la toiture du presbytère,
- Autoriser le dépôt d’un dossier de DGE auprès des services de la Sous-préfecture de Forbach, montant sollicité 136 473,75 € (35%)
- Autoriser le dépôt d’un dossier auprès du Conseil Régional de Lorraine au titre du soutien à la création de logements locatifs communaux par transformation d’usage ainsi que la rénovation lourde de logements communaux vacants dans les communes de moins de 2 000 habitants, montant escompté 20 000 € par logement soit 40 000 €.
- Autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 17 – Prise de compétence haut débit par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Le développement de réseaux en fibre optique visant à lutter contre la fracture numérique est une priorité nationale, une enveloppe de 2 milliards d’euros du grand emprunt est dédiée au développement des réseaux en fibre optique.
Dans ce cadre, la communauté de communes souhaite étudier les différentes possibilités d’aménagement numérique de son territoire. Pour ce faire elle souhaite se doter d’une compétence appropriée pour intervenir dans ce domaine.
Aussi il est proposé au conseil municipal que la compétence soit définie comme suit dans les statuts de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach (CCFM)

Article 1 : La Communauté de Communes exercera sur l’ensemble du territoire des communes membres les compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales en vue d’établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants.
La compétence ainsi prise par la Communauté de Communes complète celle déjà détenue pour l’exploitation des réseaux destinés à la distribution des signaux de radio et télévision prévus à l’article 34 de la loi n°86-1060 du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle.

Article 2 : A l’exception de celles affectées à la télédistribution, les infrastructures existantes qui appartiennent aux communes ou à leur groupement sont transférées en gestion à la CCFM en application des dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sous réserve que cette infrastructure s’intègre au réseau de communications électroniques en démontrant l’intérêt communautaire et l’accord de la commune ou du groupement auquel elle appartient.

L’intérêt communautaire sera reconnu si l’infrastructure concernée satisfait à l’un au moins des critères ci-dessous :
- favoriser l’émergence d’une offre de services très haut débit en fibre optique sur une partie du territoire de la communauté,
- favoriser la connexion des foyers au très haut débit au moyen de la fibre optique.
La commission d’évaluation des transferts de charges sera saisie afin d’examiner les conséquences financières du transfert.

Article 3 : La compétence est matérialisée notamment par les actions suivantes :
- étude et analyse des besoins du territoire communautaire en matière de communications électroniques,
- desserte équilibrée du territoire communautaire en réseau de communications électroniques,
- coordination de l’utilisation du sous-sol (à l’exception des permissions de voirie délivrées par les communes) et concertation avec les utilisateurs des réseaux indépendants, les titulaires d’infrastructures et l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes,
- établissement et exploitation sur le territoire communautaire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- construction et aménagement d’équipements d’infrastructures destinés aux réseaux de communications électroniques comprenant notamment la pose des fourreaux, la fourniture de fibres optiques nues, la construction des chambres techniques et de chambres de colocation,
- acquisition des droits d’usage sur les infrastructures des réseaux de communications des personnes tierces,
- mise à disposition des réseaux et infrastructures ainsi créés à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants notamment par la fourniture de services d’interconnexion, de terminaison de trafic et d’accès.

Décision

Sur cette base, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de transférer la compétence en matière de création, acquisition, gestion et exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques d’intérêt communautaire tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ci-avant,
- de déclarer que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 18 – Divers

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
1) Qu’à la date du 17 novembre 2010, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 15 parcelle 524 (sis au N° 21 rue du 27 novembre 1944 appartenant à M. et Mme PODKOWSKI Richard).
2) Qu’à la date du 17 novembre 2010, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain cadastré section 15 parcelles 221 (biens situés Rue des Prés et appartenant aux consorts ADAM)


L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été examiné, le Maire lève la séance à 20 h 00.