Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010


Commune de Seingbouse


Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 16 juin 2010

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 17 mars 2010, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaients présents : 16

Etaients absents excusés :
M.BALLEVRE qui a donné procuration à Mme BROC
M. CLAM

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 24 mars 2010

Le Procès-verbal de la séance du 24 mars 2010 est soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Décision

Le conseil, à l’unanimité adopte le procès-verbal de la séance du 24 mars 2010.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 2 – Modification des statuts de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach en vue d’une extension des compétences en matière d’habitat

La communauté de communes de Freyming-Merlebach a mené une étude pré-opérationnelle en matière d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Cette étude conclut à la nécessité de mener une telle opération sur le territoire communautaire.

L’OPAH envisagée porte sur les axes suivants :
une incitation au conventionnement social du parc locatif privé ;
la lutte contre l’habitat indigne ;
la lutte contre la précarité énergétique ;
l’adaptation des logements au besoin des personnes âgées et/ou handicapées ;
la reconquête des centres villes par la transformation d’usage.

En complément de l’OPAH, il est proposé de mettre en place une campagne de ravalement de façades dont la part restant à financer sur fonds propres sera assurée à la fois par les budgets communaux et par le budget intercommunal.

Aussi, dans l’optique de financer le dispositif opérationnel de l’OPAH et la campagne de ravalement de façades qui l’accompagne, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes et de prévoir une extension de ses compétences dans le domaine de la politique du logement qui prendrait la forme suivante :

B) Compétences optionnelles

Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Après le point d), il est proposé d’ajouter les deux compétences suivantes :

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) portant sur l’ensemble du territoire communautaire.

Campagne de ravalement de façades comprenant une participation financière des communes.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise cette modification.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Illuminations de Noël – Choix du prestataire

Le contrat de location triennale pour les illuminations de Noël étant arrivé à terme fin 2009, plusieurs sociétés ont été sollicitées afin de nous faire parvenir des propositions de décor lumineux.

Deux propositions ont été réceptionnées à savoir, celle de la société France Illuminations d’un montant de 6 561,12 € H.T. pour 28 décors lumineux et l’offre de la société ITC d’un montant de 4 995,00 € H.T. pour 20 décors lumineux.

Décision

Après examen des propositions financières et techniques, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- de retenir l’offre de la société France Illuminations qui est économiquement la plus avantageuse d’un montant annuel de 6 561,12 € H.T. soit un coût total de 19 683,36 € H.T. pour la durée du marché
- d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 4 – Travaux sylvicoles – Exercice 2010

Comme chaque année, les services de l’Office National des Forêts nous ont fait parvenir leurs devis pour les travaux sylvicoles en forêt communale qui s’élèvent au total à 6 238 € H.T. qui se décomposent comme suit :

Travaux d’investissement (fourniture et mise en place de plants de feuillus) : 4 848 € H.T.
Travaux de fonctionnement (fauchage des accotements) : 1 390 € H.T.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature des documents se rapportant aux travaux décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Acquisition d’une balayeuse à commande mécanique pour le tracteur

La commune est propriétaire comme vous le savez d’un tracteur qui est utilisé actuellement en période hivernale pour le déneigement et le salage des rues ainsi que ponctuellement le reste de l’année pour divers travaux d’entretien des espaces verts.

Or la rentabilité de cet équipement est liée à son usage et plus particulièrement au nombre d’heures d’utilisation. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir un équipement supplémentaire à savoir, une balayeuse à commande mécanique.

Les agents pourront grâce à cette nouvelle fonctionnalité procéder au balayage des caniveaux, rues et places de la commune en un temps réduit avec un résultat final satisfaisant.

Par ailleurs, l’acquisition d’une balayeuse par la commune nous permettra de limiter et voire même de supprimer le recours à des entreprises extérieures pour le balayage des rues soit une économie d’environ 1 300 € par an. A cela s’ajoute que la propriété d’un tel équipement facilite les interventions ciblées et ponctuelles (dépôt suite à un gros orage, travaux…).

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à passer commande auprès de la société MARTIN SARL, des équipements tels que décrits dans le devis DV-1000067 du 20 mai 2010 d’un montant de 8 600 € H.T.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 6 – Emplois saisonniers

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour assurer différents travaux d’entretien au sein de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le recrutement de 13 agents non titulaires saisonniers durant la période du 5 juillet au 27 août. Ces agents assureront des fonctions au sein des services techniques pendant 4 semaines pour une durée hebdomadaire de 17 heures 30. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 297.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Mise en place d’un système forfaitaire de subventionnement au bénéfice des élèves de classes maternelle, primaire, collège et lycée dans le cadre de sorties pédagogiques

Le Conseil Municipal est invité régulièrement à délibérer sur des demandes de subvention émanant de divers établissements d’enseignements (maternelles, primaires, collèges et lycées) pour des sorties ou séjours à vocation pédagogique, culturelle ou linguistique.

Ce qui nous amène légitimement en notre qualité d’élus à nous questionner sur le sujet.
Or, ce système ne garantit ni un traitement équitable des demandes ni un subventionnement égalitaire aux élèves de la commune.



Décision

Par conséquent, afin de contribuer à la cohésion sociale et de garantir un financement minimum et égalitaire à tous les élèves de Seingbouse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer un système de subventionnement forfaitaire en fonction de la nature de la sortie ou du séjour.

NATURE DU PROJET DUREE SUBVENTION MATERNELLE PRIMAIRE COLLEGE LYCEE
Sortie pédagogique, culturelle, linguistique < 1 jour Aide au transport Résidants 12,50 €/élève/an Résidants 12,50 €/élève/an 10 €/élève/an 10 €/élève/an
Non résidants 12,50 €/élève/an Non résidants 12,50 €/élève/an
Séjour pédagogique, culturel, linguistique > 1 jour Taux* Résidants Sans objet Résidants 45% 10% 10%
Plafond 90 € 50 € 50 €
Taux* Non résidants Non résidants 30% Sans objet Sans objet
Plafond 50 €

* Taux à appliquer sur le montant restant à la charge des parents toutes subventions déduites
* Un élève ne peut cumuler deux aides au cours d'une même année scolaire

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Travaux d’entretien et de réparation des voiries de la Rue de la Chapelle, Rue Principale et Impasse des Rossignols

Il a été décidé cette année de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation d’une partie des voiries communales. Ainsi concernant la Rue de la Chapelle, il sera procédé à la réfection de la couche de roulement de l’intersection de la Rue des Prés/Rue de la Chapelle jusqu’à l’intersection de la Rue du Stade.

Pour l’impasse des Rossignols, il a été décidé de réfectionner la partie de la voirie qui s’est affaissée avec le remplacement des bordures manquantes.

Enfin, pour la Rue Principale et en raison de la reprise du tapis routier par le Conseil Général jusqu’en sortie d’agglomération direction Betting, il est proposé de remplacer ponctuellement les bordures et les caniveaux qui sont en mauvais état.

Plusieurs devis ont été sollicités auprès d’entreprises de travaux publics qui donnent le résultat suivant :

TP STEINER GETRAMAC MULLER ASSAINISSEMENT SN HENRY TP S.A.S. KLEIN GUY
Rue de la Chapelle 20 769,80 € H.T. 20 257,68 € H.T. 19 258 € H.T.
Rue Principale 30 447,80 € H.T.* 56 307,90 € H.T. 57 285 € H.T. 69 815 € H.T.
Impasse des Rossignols 3 102 € H.T. 1 773,10 € H.T.* 5 965 € H.T.

*offres anormalement basses

Les offres de la société GETRAMAC pour la Rue Principale et l’Impasse des Rossignols ont été écartées en raison de leur caractère anormalement bas et d’un descriptif technique des travaux trop succinct.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir les propositions suivantes :
- Rue de la Chapelle, la société KLEIN Guy pour un montant de 19 258 € H.T.,
- Rue Principale, la société MULLER ASSAINISSEMENT pour un montant de 56 307,90 € H.T. mais qui ne seront réalisés que partiellement,
- Impasse des Rossignols, la société TP STEINER pour un montant de 3 102 € H.T.,
et d’autoriser le Maire à passer commande des prestations auprès des entreprises concernées.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 9 – Travaux de remplacement des revêtements de sol à l’école primaire

Ce point a été reporté à une séance ultérieure

Point 10 – Création d’une voie nouvelle au lieu dit « Giebelwieschen »

Par délibération en date du 24 mars 2010, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à la création et à l’ouverture d’une voie au lieu dit Giebelwieschen.

L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 mai 2010. Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur ce projet.

Décision

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser la création et l’ouverture à la circulation d’une voie nouvelle au lieu dit Giebelwieschen,
- de confier la réalisation des travaux correspondants à l’entreprise SN HENRY TP S.A.S. pour un montant de 21 339,52 € H.T.
- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 11 – Création de poste

L’année scolaire s’achèvera d’ici deux semaines, le Maire communique le bilan plus que satisfaisant du service d’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2009/2010.

Cette offre de service a permis de répondre à une demande croissante des parents tout en solutionnant des problèmes de garde et de restauration rencontrés par de nombreuses familles au sein desquelles bien souvent, les deux conjoints exercent une activité professionnelle par nécessité ou par choix.

Et cette tendance va continuer à se généraliser dans les années à venir. De plus, l’augmentation constante de la population communale tend à confirmer que le choix de la proposition de ce service était judicieux et que son existence peut à présent s’inscrire dans la durée.

Ainsi s’impose la création d’un poste d’agent spécialisée des écoles maternelles de 1ère classe afin de permettre le recrutement de Mme ANSEUR sur ce poste puisque cette dernière est lauréate du concours correspondant et a donné pleine satisfaction dans l’exercice de ses fonctions. Elle bénéficiera d’une rémunération statutaire et du régime indemnitaire correspondant à son grade.

Elle sera affectée à la gestion et à l’encadrement du service d’accueil périscolaire comme précédemment.
Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création et le pourvoi d’un poste d’ATSEM de 1ère classe par Mme ANSEUR.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 12 – Concours des maisons fleuries 2010 – Attribution de prix

Il est proposé aux membres du conseil d’instaurer en complément du concours communautaire et départemental, un concours des maisons fleuries à l’échelon communal.

Un jury, composé d’élus et des représentants de la commission d’une commune voisine, procèdera à une visite des habitations courant juillet et les résultats seront proclamés courant octobre.

Au final, 50 lauréats seront primés et bénéficieront d’un lot offert par la municipalité.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se déclare favorable à la création d’un concours de fleurissement communal sur la base des dispositions décrites précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 13 – Divers (droits de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1) Qu’à la date du 09/04/2010, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne l’immeuble cadastré section 17 parcelles 159, 160, 190/161, 191 et 276.
2) Qu’à la date du 16 juin 2010, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le bâtiment agricole cadastré section 9 parcelles 289 et 290 ainsi que section 1 parcelles 215, 19 A et 19 B.