Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 24 février 2010

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 15 février 2010, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Etaients présents : 14

Etaients absents excusés :
M.BRUNETTO
M. ROTHENMACHER qui a donné procuration à Mme CELKA
M.KIRCH
Mme SCRIVO

Point 0 – Inscription d’un point supplémentaire

Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour :
- Point n° 14 : Contrat d’assurance multirisque

Décision

Le conseil, à l’unanimité autorise le Maire à rajouter à l’ordre du jour de la séance le point sus mentionné.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2009

Le Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2009 est soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Décision

Le conseil, à l’unanimité adopte le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2009.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.



Point 2 – Rattachement de charges et produits

La règle de spécialisation des exercices oblige à rattacher les charges et les produits au seul exercice qui les concerne effectivement. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel les charges correspondant à des services faits et les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré mais qui n'ont pu être comptabilisés en raison par exemple de la non réception d'une facture.

Seule est concernée la section de fonctionnement.

Le rattachement n'est toutefois pas obligatoire si les charges et produits concernés ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat.

Décision

Après en avoir délibéré, pour des raisons d'allègement des opérations comptables, le Conseil Municipal décide d'en fixer le seuil à 5 000 € à compter de l'exercice 2011.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Affaire commune de Seingbouse/CHILLARI/LORRAINE POMPAGE

Dans le cadre de l’affaire qui oppose la commune à Monsieur CHILLARI Fortunato et à la société LORRAINE POMPAGE, ces derniers ont été reconnus comme responsables des désordres structurels observés Impasse des Rossignols et condamnés par un jugement en date du 17 décembre 2008 à verser à la commune des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La société LORRAINE POMPAGE par le biais de sa société d’assurance THEMIS nous a fait parvenir pour solde de tout compte un chèque de 4 557 €. En revanche, M.CHILLARI qui s’est acquitté d’une partie de sa créance soit 400 € sollicite l’abandon des poursuites à son encontre pour le recouvrement du solde dû qui s’élève à 3 382 €.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’abandonner les poursuites à l’encontre de M. CHILLARI Fortunato.

Le point N° 3 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 14 conseillers
Abstention : 1 conseiller (M. NIEDZIELA)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.






Point 4 – Ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation partielle d’un chemin rural

Par un courrier en date du 12 novembre 2009, Mme VERARDO et M. KINNEL m’ont fait part de leur souhait d’acquérir une partie du chemin rural situé section 14 parcelle 286 et qui coupe leur propriété en biseau.
Pour cela, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête préalable au déclassement, à l’ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière R 141-4 et suivants).

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation partielle du chemin rural situé section 14 parcelle 286, en application du décret n° 76 -921 précité et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 5 – Communication du rapport annuel d’activités du Syndicat d’Assainissement de Farébersviller et Environs – Exercice 2008

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Le Conseil Municipal a pris connaissance dudit rapport.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 6 – Communication de la liste annuelle des marchés publics conclus en 2009

En application de l’article 133 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 8 décembre 2006, la collectivité doit publier au cours du 1er trimestre de l’année en cours, la liste des marchés publics conclus l’année précédente.

Conformément à ces dispositions, il est communiqué ci-dessous la liste des marchés intervenus en 2009 et dont le montant était supérieur à 4 000 € H.T.

Tranche 4 000 € HT à 19 999,99 € HT

Nature du marché Objet Société attributaire Montant H.T.
Fournitures Achat véhicule utilitaire SCHWALLER AUTOMOBILES
57500 SAINT-AVOLD 12 175,48 € H.T.
Fournitures Renouvellement parc informatique de la Mairie ID RESEAU
57200 SARREGUEMINES 13 194,27 € H.T.
Travaux Réfection trottoir Rue principale GETRAMAC
57660 HELLIMER 11 011,59 € H.T.
Fournitures Achat panneaux de signalisation routière SIGNATURE
57200 SARREGUEMINES 5 729,12 € H.T.


Tranche 20 000 € HT à 49 999,99 € HT

Nature du marché Objet Société attributaire Montant H.T.
Travaux Rénovation du foyer socio culturel Lot n°1 SCHWEITZER MENUISERIE
57510 RICHELING
Lot n° 2 SAVO VINCENT
57660 PETIT TENQUIN 41 372,65 € H.T.

46 219,50 € H.T.

Travaux Rénovation toiture école primaire WEBER G& FILS
57730 FOLSCHVILLER 45 717,76 € H.T.

Tranche 50 000 € HT à 89 999,99 € HT

Nature du marché Objet Société attributaire Montant H.T.
Travaux Rénovation du foyer socio culturel Lot n°3 FORCLUM
57200 SARREGUEMINES
61 880,35 € H.T.


Tranche 133 000 € HT à 205 999,99 € HT

Nature du marché Objet Société attributaire Montant H.T.
Prestation de services Maitrise d’œuvre pour travaux requalification R.D. 910 IRIS CONSEIL
57000 METZ 145 000 € H.T.

La présente liste fera l’objet d’un affichage en Mairie et d’une publication sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Participation financière au profit de l’école maternelle «La Ruche »

Par une lettre datée du 7 février 2010, la Directrice de l’école maternelle nous informe de son intention d’organiser une sortie scolaire le 10 mai prochain au Parc Zoologique d’Amnéville. A cet effet, elle sollicite la prise en charge des frais de transport en autocar qui s’élèvent à 365 € TTC.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne don accord pour la prise en charge des frais de transport cités ci-dessus.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Participation financière au profit du collège « Le Hérapel »

Dans le cadre d’actions pédagogiques visant à la découverte des structures artistiques et culturelles de proximité, la Principale du Collège « Le Hérapel » envisage d’organiser une sortie à la médiathèque de Forbach et aux Musées de la Cour d’Or à Metz. Dans cette optique et afin de participer au financement de cette opération, elle sollicite une subvention individuelle de cinq euros par élève habitant la commune soit une dépense de 15 € au total (5 x 3 élèves).

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, alloue une subvention de quinze euros au collège « Hérapel » dans le cadre d’une sortie à la médiathèque de Forbach et aux Musées de la Cour d’Or à Metz.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 9 – Subvention de fonctionnement TOP JEUNES

Comme pour les années précédentes, le Conseil Municipal est invité à autoriser l’allocation d’une subvention de fonctionnement à l’association « TOP JEUNES SEINGBOUSE » d’un montant de 3 325 € pour l’Exercice 2010.

Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 65738 du budget primitif et versés dès que cette association en fera la demande.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 325 € à l’association TOP JEUNES pour l’Exercice 2010.
Le point N° 9 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 14 conseillers
Abstention : 1 conseiller (Mme BROC)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 10 – Dotation de solidarité et attribution de compensation

Par un courrier en date du 18 novembre 2009, le Président de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach nous informait des nouvelles dotations de solidarité et d’attribution de compensation qui ont été adoptées lors du Conseil Communautaire du 2 novembre 2009 pour l’année 2010.
Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 35 484,81 € soit 1 342,27 € de plus qu’en 2009. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste stable par rapport à l’exercice 2009.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement quant à l’adoption de ces sommes afin de permettre la génération des écritures comptables correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 11 – Taux d’imposition – Exercice 2010

Afin de permettre la préparation du budget primitif de l’exercice à venir, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire les différents taux d’imposition en vigueur.

Pour mémoire, ces taux s’élèvent à :

- 11.73 % pour la Taxe d’Habitation
- 16.41 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
- 43,20 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 12 – Travaux de requalification de la R.D. 910 – Désignation d’un coordonateur S.P.S.

Dans le cadre des travaux de requalification de la R.D. 910 qui doivent débuter cette année, il convient, eu égard aux nombres d’entreprises intervenantes et à l’importance du chantier, de désigner un coordonnateur en charge de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

A cet effet, une consultation a été organisée auprès de plusieurs entreprises sur la base d’un cahier des charges rédigé par la Commune, quatre propositions nous sont parvenues. Un exemplaire du tableau d’analyse des offres vous a été distribué et je vous propose d’en prendre connaissance.

Je vous propose d’écarter l'offre du Bureau VERITAS qui me semble trop élevée.
L'offre de la société SOCOTEC n'est pas intéressante puisque le nombre d'heures de travail pour la phase conception est surestimé et pèse fortement sur le prix final au détriment de la phase réalisation.
L'offre de l’Agence de Coordination Sécurité SEBBAN offre un bon rapport qualité/prix (nombre important de visites sur chantier). De plus, le suivi de chantier représente le principal poste de dépense (+ de 80% du prix final)
L'offre de l'APAVE est financièrement la plus intéressante mais le faible nombre de visites amène à se questionner sur le sérieux du suivi du chantier et sur la présence du coordonnateur S.P.S. aux réunions de chantier.

D’un point de vu général, les heures de travail affectées aux différentes tâches administratives sont difficilement vérifiables. A l’inverse, il est plus aisé de contrôler le nombre d’heures de visites sur chantier puisque chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une entrée dans le registre journal tenu par le coordonnateur.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de l’Agence de Coordination Sécurité SEBBAN d’un montant de 7 100 € H.T.

Le point N° 12 a été approuvé après un vote à main levée qui a donné le résultat suivant :
Etaient pour : 14 conseillers
Abstention : 1 conseiller (M. WEINACHTER)

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 13 – Travaux de requalification de la R.D. 910 – Demandes de subvention

L’achèvement de la phase d’avant-projet, nous permet à présent d’avoir une idée plus précise du coût final de l’opération qui est estimé à 2 252 814,52 euros H.T.
Cependant et afin d’optimiser le financement de cette opération, il a été décidé de scinder cette opération en deux tranches ferme et conditionnelle.
Ainsi, les demandes de subvention qui vont être faites concernent uniquement la tranche ferme soit 1 446 959,95 euros H.T., le financement de la tranche conditionnelle soit 805 854,57 euros H.T. sera étudié en 2011.
Comme vous le savez, la commune est signataire du PACTE 57 et nous disposons à ce titre d’une dotation de garantie qui s’élève à 181 781 euros pour la période 2009-2011, 30 000 euros ont dors et déjà été affectés à la rénovation du foyer socio culturel. Par conséquent, la commune dispose actuellement du solde de l’enveloppe soit 151 781 euros que je vous propose d’affecter en totalité pour le financement de la tranche ferme.

Décision

Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de déposer auprès des collectivités suivantes des demandes de subvention pour les montants détaillés ci-après :
- Conseil Général de la Moselle, au titre du PACTE 57, subvention escomptée 500 000 € (pacte compris soit un abondement de 348 219 euros)
- Conseil Général de la Moselle, au titre du produit des amendes de police, subvention escomptée 80 000 €
- Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, au titre du fonds de concours à l’investissement 72 282,87 euros
- Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan, subvention escomptée 25 000 euros (hors redevance R2)
- Conseil Régional de Lorraine, au titre des aménagements paysagers réalisés

Ces montants sont susceptibles d’être modifiés en fonction des résultats de l’appel d’offres.

Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.





Point 14 – Contrat d’assurance multirisque

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 7 octobre 2009, le contrat d’assurance multirisque souscrit auprès des AGF par le biais de l’Agence KIEFFER de Forbach a été dénoncé.

Plusieurs sociétés d’assurances ont été consultées mais une seule a été en mesure de nous proposer une offre globale comprenant : l’assurance du mobilier urbain, le bris de machine et la protection juridique. Il s’agit de la Caisse Intercommunale d’Assurances des Départements de l’Est (CIADE) que nous avons rencontrée et qui nous a fait parvenir une proposition de prix qui s’élève à 5 219 € par an soit une économie de 1 256,52 € par rapport à notre précédent contrat. Un exemplaire la proposition a été distribué pour information.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer le contrat d’assurance multirisque des biens, des responsabilités et de la protection juridique de la commune d’une durée d’un an avec la CIADE pour un montant de 5 219 € qui prendra effet à compter du 15 mars 2010.

Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 15 – Divers

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :
1) Qu’à la date du 19/02/2010, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain cadastré section 20 parcelle 337.