Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

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Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
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Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
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Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
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Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
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Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 13 mai 2009

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 5 mai 2009, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Étaient présents : 13

Étaient absents excusés :

M. BRUNETTO qui a donné procuration à M. WEINACHTER
M. CLAM qui a donné procuration à M. KIRCH
M. HAMMAN qui a donné procuration à Mme QUIRING
Mme SCRIVO qui a donné procuration à M. REISCH
M. SIARD qui a donné procuration à Mme CELKA

Point 1 – Adoption du Procès-verbal de la séance du 25 mars 2009

Le Procès-verbal de la séance du 25 mars 2009 est soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Décision

Le conseil, à l’unanimité adopte le procès-verbal de la séance du 25 mars 2009

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 2 – Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée de la commune et autorisation de signer le marché avec l’entreprise attributaire

Dans le cadre de la poursuite des travaux d’aménagement et d’embellissement du village, nous envisageons de procéder comme cela était prévu initialement dans le projet de la tranche 2 à l’aménagement de la traversée de la commune.

Pour cela, il convient de recourir au service d’un maître d’œuvre qui s’occupera notamment de l’établissement du projet sur la base du programme de travaux qui a été établi par les élus ainsi que de la coordination et du suivi des travaux.
Le montant des travaux étant estimé à 2 000 000 € H.T. pour l’ensemble de la traversée, le coût de la maîtrise d’œuvre devrait être compris entre 150 000 € H.T. et 170 000 € H.T. et donc inférieur au seuil des procédures formalisées soit 206 000 € H.T. Par conséquent, la passation du marché pourra se faire sur la base d’une procédure adaptée qui permettra notamment de négocier le coût de la prestation avec l’entreprise retenue.

La sélection de l’entreprise se fera en trois phases et sera réalisée par les membres de la Commission d’Appel d’Offres qui se réuniront sous la forme d’un jury. La première phase est constituée d’un appel à candidatures qui doit permettre de sélectionner trois entreprises qui seront admises à concourir. Dans un second temps chacune de ces entreprises nous remettra une offre financière et technique établie à partir du programme de travaux que nous leur remettrons. Enfin, le jury sera éventuellement amené à négocier avec l’entreprise retenue.

Décision

Cependant dans un souci d’efficacité et afin d’éviter tout retard dans le démarrage de ce projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature du marché avec le maître d’œuvre qui sera désigné par le jury. Il est entendu que lors du prochain municipal, un compte rendu du déroulement de la procédure sera diffusé à l’ensemble des conseillers.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 3 – Travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire

Lors de sa séance du 24 septembre 2008, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à une réfection complète de la toiture du bâtiment et à des travaux d’isolation au-dessus des plafonds des quatre salles de classe ainsi que de leurs annexes. Un premier devis établi par l’entreprise EISENBARTH estimait le montant total des travaux à 57 514,12 euros H.T.
Plusieurs autres devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées et la proposition de la société WEBER G. & FILS de Folschviller s’avère être économiquement la plus avantageuse.

Parallèlement, il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que Mme la Sous-préfète a décidé d’attribuer une subvention de 11 503 euros pour ce projet suite à la demande de dotation globale d’équipement qui lui avait été adressée en fin d’année 2008.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à confier à l’entreprise WEBER G. & FILS les travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire pour un montant de 45 717,76 euros H.T.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.






Point 4 – Travaux de réfection de l’orgue suite à un dégât des eaux

Début février 2009, l’entreprise WEBER G & FILS intervenait sur le toit de l’église afin de procéder à une réfection partielle de la toiture. Cette intervention fait suite à une demande formulée par le Conseil de Fabrique qui avait observait des infiltrations d’eaux à l’intérieur du bâtiment. Ces infiltrations d’eaux ont notamment abîmé l’orgue de l’église qu’il convient de réviser avant de procéder à sa remise en état.

A cet effet, il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Général qui diligentera un agent spécialisé sur le site afin de réaliser un diagnostic technique. Une mise en concurrence sera ensuite effectuée auprès de plusieurs entreprises sur la base des recommandations formulées par le technicien du département.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à déposer auprès du Conseil Général un dossier de demande de subvention pour la révision de l’orgue.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 5 – Adoption de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation du foyer socio culturel

Lors de sa séance du 23 juin 2004, le Conseil Municipal après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 17 juin 2004, décidait de confier au cabinet d’architecture HABERT de Saint-Avold le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du foyer socio culturel.

Par la suite et en raison de l’abandon du projet initial un premier avenant avait été adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2007 afin de réviser le montant de l’enveloppe provisoire de travaux et par conséquent le forfait provisoire de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Cependant et consécutivement à la consultation qui a été réalisée pour l’attribution des lots 1, 2 et 3, il convient de revoir à la baisse le montant de l’enveloppe financière pour les travaux qui passe de 300 000,00 € H.T. à 156 000,00 € H.T. La rémunération du maître d’œuvre et de son co-traitant est ainsi ramenée de 36 630,00 € HT à 12 701,52 € H.T.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre relatif à l’aménagement du foyer socio culturel.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.






Point 6 – Achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques

Suite à l’embauche d’un second ouvrier communal, il semblerait judicieux de procéder à l’acquisition d’un second véhicule utilitaire qui devrait apporter une certaine autonomie à chacun des agents dans la réalisation de leur tâche quotidienne.
A cet effet, plusieurs devis ont été sollicités auprès de BAILLY SAS de Sarreguemines, garage SCHMITT à Farébersviller. Après examen des offres, il ressort que la proposition du garage SCHMITT semble la plus intéressante.

Décision

Par conséquent, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de faire l’acquisition d’un véhicule FORD TRANSIT auprès du garage SCHMITT pour un montant de 14 504,64 € T.T.C. Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 2182 Matériel de transport.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 7 – Mise en place d’un contrat d’apprentissage pour la préparation au CAP petite enfance

La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 sur l’apprentissage permet un élargissement des contrats d’apprentissage au service public et plus particulièrement aux Collectivités Territoriales.
La Commune envisage de recruter une apprentie pour la préparation d’un C.A.P. Petite Enfance.
Par une lettre du 7 mai 2009, le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, a décidé d’accorder l’agrément au maître de stage proposé par la Commune pour cette formation.
La Collectivité Territoriale employeur bénéficie de l’exonération de la plupart des charges patronales. Il reste à sa charge :
- La rémunération de l’apprenti fixée en fonction de son âge
- La retraite complémentaire et la cotisation au titre du Fonds National d’Aide au Logement
- Les frais de formation le cas échéant

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise en place de ce contrat d’apprentissage.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 8 – Contribution d’entreprises au financement du bulletin municipal

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la contribution financière des entreprises à la publication du bulletin municipal.
En contrepartie de l’insertion de publicité dans notre bulletin municipal, ces entreprises versent une contribution financière à la commune fixée selon les tarifs annuels suivants :
¼ page = 54 € ; 1/3 page = 100 € ; ½ page = 138 € ; 1 page = 244 € et la couverture = 458 €
Les entreprises suivantes participent au financement du bulletin municipal :
Crédit Mutuel 458 € - Fredy Coiffure 54 €.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la participation financière des entreprises au bulletin municipal selon les tarifs décrits précédemment.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 9 – Adoption du règlement interne relatif à l’aménagement des cheminements cyclables de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Lors de sa séance du 2 avril dernier, le Conseil Communautaire a adopté le règlement interne relatif à l’aménagement des cheminements cyclables de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach qui doit à présent être validé par le Conseil Municipal.

Ce document précise notamment, les dimensions et la composition de la structure des pistes cyclables ou piétonnes ainsi que les obligations de chacune des parties; à savoir commune et Communauté de Communes, en matière d’investissement, entretien, marquage, balisages et salubrité des pistes. A noter que la C.C.F.M assurera la majorité de ces opérations, la Commune ayant uniquement à sa charge l’entretien des pistes revêtus ainsi que la salubrité des cheminements et aires de repos.

Décision

À l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement interne relatif à l’aménagement des cheminements cyclables de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 10 – Modification du règlement intérieur et des tarifs de location des salles communales

Suite aux travaux de rénovation qui ont été entrepris au foyer socio culturel, il convient de modifier le règlement ainsi que les tarifs de location des salles communales. L’objectif étant d’une part d’amortir partiellement le coût de l’investissement mais aussi d’inciter les utilisateurs à respecter les équipements qui sont mis à leur disposition.

A noter que la vaisselle éventuellement mise à disposition est comprise dans le montant de la location.

Décision

À l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement joint à la présente délibération et fixe les tarifs concernant la location des salles communales comme suit :

Désignation de la salle Tarif de location Montant de la caution
Salle 2 65,oo € 500,oo €
Salle 2 + cuisine 85,oo € 500,oo €
Grande salle (pour une utilisation approximative de 4 heures) 110,oo € 500,oo €
Grande salle + cuisine (pour une utilisation approximative de 4 heures) 130,oo € 500,oo €
Grande salle (week-end) 230,oo € 500,oo €
Grande salle + cuisine (week-end) 270,oo € 500,oo €
Tout le foyer (week-end) 350,oo € 500,oo €

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 11 – Projet d’aménagement de la RD 910 entre Seingbouse et laRN 61 à Sarreguemines – Demande de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols

Suite à l’enquête publique portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la RD910 entre Seingbouse et la RN 61 à Sarreguemines, le Préfet, conformément aux dispositions des articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols avec le projet.
En effet, il apparait que la future déviation de la RD 910 entre Seingbouse et Sarreguemines touchera la forêt du Grosswald. Ce bois bénéficie d’un classement en Espaces Boisés Classés. Or, l’implantation de la voie nouvelle projetée entraînera des déboisements qui remettront en cause la destination foncière des sols.
Afin de lever cette incompatibilité, il faudra procéder à un déclassement partiel de ce bois.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour la mise en compatibilité du plan d’occupations des sols avec le projet d’aménagement de la RD 910 entre Seingbouse et la RN 61 à Sarreguemines. Cette décision a été prise par vote à main levée qui a donné les résultats suivants :
Etaient POUR : 8 conseillers
Etaient CONTRE : 2 conseillers
Abstentions : 8 conseillers

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 12 – Demande de prise en charge par la commune de travaux de confortement pour l’habitation sise 44 rue principale

Les époux SEBERT sont propriétaires depuis 2002 d’une maison d’habitation sise 44 Rue Principale.

Ces derniers déplorent des désordres notamment intérieurs depuis 2006 suite à des mouvements du pignon côté parking.

Ce parking situé à droite de l’habitation est la propriété de la commune qui en 1988 avait décidé d’acquérir la maison « PFEIFFER » et de procéder à sa démolition afin d’en utiliser les gravats pour l’aménagement de routes forestières au lieu dit « GROSSWALD ».

Le mur pignon à nu, mitoyen selon le cadastre, a été crépi par la commune à cette époque et la parcelle restante, après démolition, a été aménagée en parking. Une première déclaration de sinistre a été déposée le 31 mai 2006 auprès des A.G.F. par les époux SEBERT pour laquelle une indemnisation est intervenue et le dossier a été clos par la signature d’une lettre d’acceptation le 27 novembre 2006.

Par la suite et conformément à la convention qui a été signée entre la commune de Seingbouse et les époux SEBERT le 27 novembre 2007, une expertise du pignon a été réalisée par la société SECALOR qui elle-même a sollicité un diagnostic géotechnique à la société FONDASOL afin de déterminer la part de responsabilité de chacune des parties dans ce dossier. Ce rapport indique clairement que les désordres (notamment la rotation de la partie haute du pignon) sont consécutifs à la démolition du bâtiment mitoyen, ainsi qu’à un phénomène de dessiccation des sols argileux suite aux différentes périodes de sécheresse ayant été constatées dans la région, notamment en 2003 puisque la commune a fait l’objet à l’époque d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Par conséquent, la société SECALOR a prescrit des travaux de confortation et de reprise en sous-œuvre. A ce jour deux devis ont été sollicités, le premier émanant de la société WIT d’un montant de 11 331,00 € qui paraît être très succinct et un second devis émanant de la société BDP Construction d’un montant de total de 34 203 € qui comprend :
- la création de trois murs de confortement ainsi que la reprise des fondations pour 13 474 € H.T.
- la reprise en sous-œuvre pour 10 027,50 € H.T.
- la pose de pavés autobloquants pour 1896,36 € H.T.

A partir de ces éléments, une déclaration de sinistre a été faite par la commune auprès des A.G.F. (qui assurent également la commune) le 14 août 2008 afin de faire intervenir la garantie responsabilité civile. Suite à cela, le cabinet POLY EXPERT a été missionné dans cette affaire par les A.G.F. afin de procéder à des constatations matérielles et à l’évaluation des dommages subis par le bâtiment.

Une expertise a été réalisée sur le site le 2 décembre 2008 et par un courrier en date du 31 mars 2009, le cabinet KIEFFER Assurances nous a informé que pour les A.G.F. et à la lecture du rapport POLYEXPERT,
"La relation de cause à effet entre les travaux de 1990 et les dommages relevés par M. et Mme SEBERT en 2006 n’est pas démontrée."

"Par ailleurs, il est plus probable que les dommages soient la conséquence de la sécheresse de 2003, mais n’ont fait l’objet d’une déclaration par M et Mme SEBERT qu’en 2006. "

"Les époux SEBERT doivent par conséquent faire leur affaire personnelle des dommages à leur habitation, sauf à trouver un accord transactionnel avec la commune de SEINGBOUSE."

Décision

Le Conseil Municipal décide de reporter l’examen de ce point à une séance ultérieure.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.




Point 13 – Divers (Droit de préemption)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1) qu'à la date du 06/4/2009, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain (avec immeuble) cadastré section 21, parcelles N° 330 et 545 (maison située N° 4 impasse des Bleuets appartenant à Mlles DE FRANCESCO Fauve et Maxine et dont Mme FINK Martine a l’usufruit)
2) qu'à la date du 06/4/2009, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain cadastré section 4, parcelles N° 72 et 73 (terrains situés près de la grotte vendus par M. VELT Ervin pour 195/960ème et les consorts VELT – HULLE – BOULANGER – GIROLAMI – WANTZ pour 765/960ème)
3) qu'à la date du 09/4/2009, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain (avec immeuble) cadastré section 4, parcelle N° 17 (maison située 16 rue des Pigeons, appartenant à M. ZINGRAFF Marc)