Mairie de Seingbouse rue du Presbytère 57455 Seingbouse
COMPTE RENDU DU CONSEIL

Compte rendu du conseil municipal du 22/02/2017
Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2016
Compte rendu du conseil municipal du 07/09/2016
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2016
Compte rendu du conseil municipal du 13/04/2016
Compte rendu du conseil municipal du 17/02/2016
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015
Compte rendu du conseil municipal du 30/09/2015
Compte rendu du conseil municipal du 03/07/2015
Compte rendu du conseil municipal du 15/04/2015
Compte rendu du conseil municipal du 25/02/2015
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2014
Compte rendu du conseil municipal du 15/10/2014
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2014
Compte rendu du conseil municipal du 23/04/2014
Compte rendu du conseil municipal du 19/02/2014
Compte rendu du conseil municipal du 18/12/2013
Compte rendu du conseil municipal du 20/11/2013
Compte rendu du conseil municipal du 25/09/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/06/2013
Compte rendu du conseil municipal du 03/04/2013
Compte rendu du conseil municipal du 04/03/2013
Compte rendu du conseil municipal du 19/12/2012
Compte rendu du conseil municipal du 26/09/2012
Compte rendu du conseil municipal du 27/06/2012
Compte rendu du conseil municipal du 28/03/2012
Compte rendu du conseil municipal du 29/02/2012
Compte rendu du conseil municipal du 21/12/2011
Compte rendu du conseil municipal du 28/09/2011
Compte rendu du conseil municipal du 17/06/2011
Compte rendu du conseil municipal du 20/04/2011
Compte rendu du conseil municipal du 09/03/2011
Compte rendu du conseil municipal du 22/12/2010
Compte rendu du conseil municipal du 29/09/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/06/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/03/2010
Compte rendu du conseil municipal du 24/02/2010
Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2009
Compte rendu du conseil municipal du 07/10/2009
Compte rendu du conseil municipal du 01/07/2009
Compte rendu du conseil municipal du 13/05/2009
Compte rendu du conseil municipal du 25/03/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009
Compte rendu du conseil municipal du 04/02/2009

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 4 février 2009

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par lettre en date du 28 janvier 2008, s’est réuni dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, 5 Rue du Presbytère, sous la Présidence de Mme Léonce CELKA, Maire sortant.

Membres élus : 19
En exercice : 18
Étaient présents : 16

Étaient absents excusés :

M. BRUNETTO Angelo,
M. WEINACHTER Johnny

Point 0 – Inscription d’un point supplémentaire

Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour :
- Point n° 10 : Création d’un emploi dans la filière technique

Décision

Le conseil, à l’unanimité autorise le Maire à rajouter à l’ordre du jour de la séance le point sus mentionné.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 1 - Recensement de la population (Rémunération des agents recenseurs)

La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les Conseils Municipaux, les charges sociales (ouvrières et patronales) sont celles applicables aux agents non titulaires.
Il est proposé de fixer les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit :
- feuille logement : 0,47 €
- bulletin individuel : 0,92 €
- bulletin étudiant : 0,47 €
- feuille immeuble collectif : 0,47 €
- bordereau district : 4,59 €

Par ailleurs, et dans l’éventualité où l’enveloppe forfaitaire versée par L’INSEE serait supérieure à la somme des rémunérations brutes versées aux agents, il est proposé de répartir équitablement le solde de l’enveloppe entre les agents.

Décision

Le conseil, à l’unanimité adopte les éléments de rémunération décrits précédemment

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 2 - Communication du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach pour l’année 2007

L'article L. 5211-39 du CGCT (loi n° 99-586 du 12.7.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) transmette un rapport retraçant l’activité de la structure et qu’il en soit fait communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Décision

Le Conseil Municipal prend connaissance dudit rapport qui n’a pas suscité de commentaires particuliers.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 3 - Dotation de solidarité et attribution de compensation (adoption des nouveaux montants pour l’exercice 2009)

Par un courrier en date du 16 janvier 2009, le Président de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach nous informait des nouvelles dotations de solidarité et attribution de compensation qui ont été adoptées lors du Conseil Communautaire du 22 décembre 2008 pour l’année 2009.
Le montant perçu par la commune au titre de la dotation de solidarité s’élève à 34 142,54 € soit 4 666,71 € de plus qu’en 2008. L’attribution de compensation se traduit par une dépense pour la commune d’un montant de 50 569,36 €, qui reste stable par rapport à l’exercice 2008.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité des membres présents, ces sommes afin de permettre la génération des écritures comptables correspondantes.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.




Point 4 - Rénovation du foyer socio-culturel (autorisation de signature des marchés)

Dans le cadre du projet de rénovation du foyer socio-culturel, il a été décidé que les lots 1, 2 et 3 en raison de leur montant et comme le permet l’article 28 du Code des Marchés Publics seront attribués à l’issue d’une procédure adaptée.
L’avis d’Appel Public a été envoyé le 13 novembre 2008 au Républicain Lorrain.
La date limite de remise des plis était fixée au 12 décembre 2008 à 17 heures.

4 plis ont été réceptionnés pour le lot n° 1 Menuiserie intérieure
4 plis ont réceptionnés pour le lot n° 2 Peintures – sols souples
6 plis ont réceptionnés pour le lot n° 3 Electricité

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) dans sa séance du jeudi 8 janvier 2009, a procédé à l’examen des candidatures :

4 plis ont été jugés recevables pour le lot n° 1 Menuiserie intérieure
4 plis ont été jugés recevables pour le lot n° 2 Peintures – sols souples
6 plis ont été jugés recevables pour le lot n° 3 Electricité

Les membres de la C.A.O. ont ensuite procédé à l’ouverture des deuxièmes enveloppes contenants l’offre des candidats et mandaté l’équipe de maîtrise d’œuvre pour en faire l’analyse afin de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés dans le dossier de consultation.

Les membres de la C.A.O. réunie le jeudi 22 janvier 2009 ont pris connaissance du rapport d’analyse des offres et ont décidé d’attribuer les lots comme suit :

Lot n° 1 Menuiserie intérieure à l’entreprise Menuiserie Schweitzer de RICHELING pour un montant 49 481,69 € TTC option comprise ;
Lot n° 2 Peintures – sols souples à l’entreprise Savo Vincent de PETIT-TENQUIN pour un montant de 55 278,52 € TTC ;
Lot n° 3 Electricité à l’entreprise Forclum de SARREGUEMINES pour un montant de 78 781,79 € TTC option comprise.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise la signature des différents marchés avec les entreprises précitées ainsi que le marché avec la société NORISKO pour un montant de 1 908,82 € TTC pour une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 5 - Renouvellement du parc informatique de la Mairie et de l’école primaire (autorisation de signer le marché)

Le contrat de location-maintenance avec option de rachat attribué à la société ID Réseau arrive à échéance en avril prochain afin de procéder au renouvellement du marché plusieurs devis ont été sollicités.
Cependant, seule l’offre d’ID Réseau s’avère réellement intéressante puisqu’elle permet d’une part de procéder au remplacement des postes de la Mairie tout en permettant le rachat de l’ancien matériel à moindre coût et d’équiper par conséquent l’école primaire.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la signature d’un marché avec la société ID Réseau pour un montant de 13 194,27 € pour la location et la maintenance du parc informatique durant quatre années.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 6 - Modification du régime indemnitaire des agents

Par une délibération en date du 30 juin 2003, le Conseil Municipal avait autorisé l’instauration de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) pour les cadres d’emploi d’adjoint et agent administratif avec un coefficient multiplicateur de 2,5. Il est proposé d’étendre le bénéfice de cette indemnité aux agents titulaires et non-titulaires des filières techniques et médico-sociale avec un coefficient multiplicateur de 8. L’attribution individuelle de cette indemnité qui est fixée par l’autorité territoriale sera modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 24 septembre 2008 autorisé la création de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire (I.H.T.S.) pour le cadre d’emploi des contrôleurs de travaux. Il est proposé d’étendre le bénéfice de cette prime à l’ensemble des agents titulaires ou non-titulaires des filières administratives, techniques et médico-sociale. Cette prime doit permettre l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents par nécessité de service.
Par ailleurs, l’agent technique est amené chaque année à effectuer une veille hivernale pour la période allant du 15 novembre au 31 mars de l’année suivante. A cet effet, il peut être sollicité à toute heure et jours de la semaine ce qui nécessite une grande disponibilité et flexibilité de la part de l’agent. C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer une indemnité d’astreinte pour les agents de la filière technique.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modifications du régime indemnitaire des agents préconisées ci-dessus.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 7 - Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents

Le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 étend aux agents des collectivités et établissements publics locaux la simplification des conditions et des modalités de règlement des frais de déplacement temporaire déjà réalisée pour les agents de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 en actualisant les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.




Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents comme suit :

I - DISPOSITIONS GENERALES

Bénéficiaires : les personnels territoriaux

Il s'agit :

- des fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d'activité, dans la collectivité ;
- des agents non titulaires de droit public
- des agents non titulaires de droit privé (contrats aidés, apprentis).

II - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRANSPORTS ET A LEUR
INDEMNISATION

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.

L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services municipaux.

Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées.

A – Le recours au véhicule personnel

L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel, quand l'intérêt du service le justifie. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.

L'agent doit avoir souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transports sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réels réellement exposés.

B – Le recours aux transports collectifs

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

III – CAS DE PRISE EN CHARGE

A – Mission

L'agent en mission, c'est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et les repas.

Frais d'hébergement

Le remboursement est effectué sur la base des frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des plafonds réglementaires. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures

Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l'indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.

L'indemnisation des repas

L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :

-s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
-et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l'indemnisation de la mission, sur la décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.

B – Stage

L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l'intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l'objet d'aucune prise en charge par la collectivité.

Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou d'un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.

Les indemnités ne sont pas versées à l'agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), bénéficie, à ce titre, d'une indemnisation particulière.

Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la commune peut pallier cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.


C – Cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens

Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel de la fonction publique territoriale peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile ; il peut être fait exception à cette limitation dans le cas où l'agent se présente à des épreuves d'admission d'un concours.
Le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF de 2e classe.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 8 - Résolution au droit de disposer

Par un courrier en date du 8 janvier 2009, l’étude de Maitre HALTER sollicite la main levée concernant :

- les parcelles cadastrées section 3 n°13b et section 3 n°13c d’une contenance respective de 22 ca et 1,89 ares, propriété de M. ARIGANELLO.

Celles-ci sont grevées de différentes charges dont une interdiction de construire et un droit d’usage (ancien usoir).

Décision

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer sur la radiation des charges affectant ces terrains telles que citées précédemment, décide de reporter ce point à une séance ultérieure.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Point 9 - Désignation d’un « correspondant communal à la sécurité routière »

Suite à la démission de Mme KLEIN, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant communal à la sécurité routière. La Candidature de M.SITTERLE est enregistrée

Décision

- M . SITTERLE Marc a été désigné « correspondant communal à la sécurité routière » par le Conseil Municipal, à la suite d’un vote qui a donné les résultats suivants :
13 voix POUR
1 voix CONTRE
2 ABSTENTIONS

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.



Point 10 - Création d’emploi dans la filière technique

Afin d’assister et de suppléer l’agent communal dans les différentes tâches qui lui incombent, il devient urgent de procéder au recrutement d’un second agent technique. Le futur agent bénéficiera de la rémunération indiciaire afférente à son grade ainsi que du régime indemnitaire en vigueur.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, opte pour la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet afin de répondre aux besoins du service.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Point 11 - DIVERS (droits de préemption et règlement de collecte des ordures ménagères)

Avant de clore la réunion, le Maire fit part :

1) qu'à la date du 09/12/2008, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain (avec immeuble) cadastré section 3, parcelle N° 35
2) .qu'à la date du 09/12/2008, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain cadastré section 20, parcelle N° 63
3) qu'à la date du 29/12/2008, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain (avec immeuble) cadastré section 17, parcelle N° 318
4) qu'à la date du 14/01/2009, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain (avec immeuble) cadastré section 3, parcelle N° 13
5) qu'à la date du 16/01/2009, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain (avec immeuble) cadastré section 3, parcelle N° 65
6) qu’à la date du 28/01/2009, il a renoncé à faire usage de son droit de préemption en ce qui concerne le terrain cadastré section 4 parcelle N° 168/71

Les membres du Conseil Municipal ont pu prendre connaissance du règlement de collecte des ordures ménagères qui fera l’objet d’un arrêté municipal. Ce document fera l’objet d’une diffusion auprès de la population par le biais du bulletin municipal.